Intervention de Marietta Karamanli

Si l'administration conteste le lien de filiation, rien ne justifie que la situation juridique des personnes concernées demeure suspendue, lorsque, au-delà d'une période de quatre mois, le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites. Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits dans son avis du 15 mars dernier sur le projet de loi.