Intervention de Élise Fajgeles

L'objectif de ces dispositions est bien de lutter contre l'obtention frauduleuse d'un état civil. Il est vrai qu'elles ne peuvent être prises au seul préjudice de la mère sans titre. Je propose que nous réfléchissions à une rédaction commune d'ici à la séance publique afin de prendre en compte le cas de figure que vous évoquez.