Intervention de Gérard Collomb

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :

Le Gouvernement a vu le problème que vous évoquez, madame la députée. Nous sommes d'accord pour le résoudre tout en conservant les principes qui fondent l'article 30.

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