Intervention de Isabelle Florennes

Cet amendement reprend la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes afin d'introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif permettant d'octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l'encontre du parent français refusant soit de reconnaître soit d'assurer l'entretien et l'éducation de son enfant. L'introduction de ce recours remplacerait la condition ajoutée par le projet de loi visant à ce que le parent étranger prouve l'implication du parent français.