Intervention de Élise Fajgeles

Madame la députée, je propose que nous travaillions pour améliorer la rédaction de l'amendement d'ici à la séance. Je pense, par exemple, à prendre en compte une condamnation plutôt que le fait d'avoir engagé une procédure. Sur le fond, je reste convaincue que la lutte contre l'obtention frauduleuse d'un état civil ne doit pas se faire au seul préjudice de la mère.