Intervention de Sandrine Mörch

Une procédure nouvelle est mise en place en cas de soupçon de fraude s'agissant de la reconnaissance. Pourtant il semble que le pourcentage de fraude parmi les procédures de reconnaissance reste très faible. Disposons-nous de données à ce sujet ? Est-il vraiment nécessaire de créer de nouvelles procédures alors qu'il en existe déjà une ? On connaît les effets de l'excès de zèle chez l'officier d'état civil : les doutes injustifiés provoqueront des signalements qui susciteront des contentieux inutiles.