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Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Avis défavorable. Je ne dispose pas de chiffres précis, mais, en la matière, l'audition des représentants de l'OCRIEST a été assez édifiante : les filières criminelles existent bien en matière de reconnaissance frauduleuse.
