Intervention de Valérie Boyer

J'ai déposé cette série d'amendements pour lutter contre les mariages frauduleux. Je me propose de les présenter ensemble.

Les filières existent aussi pour les mariages frauduleux – pour un mariage, il en coûte entre 10 000 et 30 000 euros. Plusieurs articles de presse ont été consacrés au sujet par des journaux de tous les bords politiques.

Mon dispositif comporte plusieurs volets.

L'amendement CL749 vise à proposer aux officiers d'état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux. Il en existe déjà, mais elles sont insuffisantes, et il faut les améliorer.

L'amendement CL743 rend obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Aujourd'hui cette saisine est possible, mais elle ne donne jamais lieu à aucun suivi. Lorsque je faisais un signalement en tant que maire, je ne recevais aucune information sur la suite qui lui était donnée – j'ai d'ailleurs demandé au préfet un bilan à ce sujet. J'ajoute que les officiers d'état civil qui procèdent aux entretiens prévus par la loi sont souvent menacés, pendant leur déroulement ou par la suite – certains rencontrent même de véritables difficultés dans leur vie quotidienne. Parce que de fortes sommes d'argent sont en jeu, les entretiens peuvent se passer extrêmement mal. De plus, comme les signalements n'aboutissent pas, les officiers d'état civil sont dissuadés de mener leur mission à bien.

L'amendement CL744 oblige le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Il fait également passer la durée du sursis d'un à trois mois.

L'amendement CL750 prévoit que le maire désigne un ou plusieurs élus, officiers d'état civil, comme référents en matière de détection des mariages frauduleux. Aujourd'hui, parce qu'il est devenu plus facile de choisir la mairie de son mariage, nous assistons à un certain nomadisme selon la complaisance des mairies, ce qui est aussi une façon de détourner la loi. Aucune mesure n'est prise en la matière, et je signale qu'il n'existe pas de fichier relatif aux demandes de célébration de mariage frauduleux. Il serait temps de s'emparer du sujet.

Bien évidemment, je souhaite également qu'aucun mariage ne puisse être contracté si l'un des époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. C'est l'objet de l'amendement CL741. Je sais que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y oppose, mais ne rien faire, c'est devenir complice de trafics.

Nous devons agir efficacement pour lutter contre ces mariages frauduleux. Une forte contrainte pèse souvent sur les personnes qui participent à ce détournement visant à l'obtention de la nationalité française et de papiers.