Intervention de Élise Fajgeles

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Concernant l'obligation qui serait faite à l'officier d'état civil de saisir le procureur de République, et le régime des mariages blancs et gris, l'article L. 175-2 du code civil prévoit déjà une procédure robuste qui a inspiré le dispositif de l'article 30 du projet de loi visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation.

S'agissant du cas où l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, l'exposé sommaire de votre amendement cite la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel qui indique « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé ».