Intervention de Isabelle Florennes

Cet amendement reprend la recommandation n° 5 de la délégation aux droits des femmes afin de compléter l'article L. 316-3 du CESEDA pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales, ou menacées de mariage forcé, d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire, même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur, dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits.