Intervention de Gérard Collomb

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur :

Cet amendement est satisfait, sous réserve de vérification d'ici l'examen du texte dans l'hémicycle.

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