Intervention de Fiona Lazaar

Dans la lignée des amendements présentés par nos collègues Anne-Christine Lang et Aurélien Taché, cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'ASE.

Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les mineurs non accompagnés diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après seize ans.

Pour les mineurs confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée si une formation professionnelle est suivie depuis au moins six mois, selon la nature de leurs liens avec leurs familles restées dans les pays d'origine et l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion.

L'amendement vise à supprimer la condition portant sur la durée minimale de formation requise. Cette condition peut aboutir à l'interruption de la formation qualifiante faute de titre de séjour, et n'engage pas non plus les entreprises à proposer une formation à des mineurs particulièrement motivés.