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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Nous avons intégré les dispositions applicables à l'outre-mer à l'article 38. Cet article 40 est désormais superflu.

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