Intervention de Élise Fajgeles
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Élise Fajgeles, rapporteure :Si je peux être favorable à l'association des parties prenantes à l'élaboration des textes, il ne me semble pas que les articles en question s'y prêtent particulièrement. Ce sera donc un avis défavorable.
