Intervention de Olivier Dussopt

Et s'ils les acceptaient, il faudrait prévoir une compensation à partir des mêmes impôts nationaux que j'ai évoqués.

Le deuxième scénario est l'attribution directe d'une fraction des impôts nationaux aux communes et aux EPCI, qui deviendraient des ressources propres à droit constant. On pourrait envisager la localisation d'une fraction de produit national ou l'attribution d'une fraction de produit national correspondant à la recette de taxe d'habitation l'année « n-1 », ou l'attribution de cette fraction selon des critères objectifs, mais qui nécessiteraient un mécanisme de garantie et un mécanisme national de ventilation, avec deux risques : d'abord, il serait difficile sur le plan technique de répartir entre les 36 000 communes et les 1 200 EPCI une fraction d'un impôt national. Cela exigerait d'élaborer un système qui serait assez rapidement qualifié de prélèvement sur recettes. Attribuer aux collectivités locales une part d'un impôt national avec un mécanisme de redistribution et une part de péréquation entre collectivités ressemblerait au mécanisme actuel de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le troisième scénario est la création d'une contribution locale. Plusieurs associations d'élus ont exprimé le souhait que les 20 % de taxe d'habitation, soit la différence entre la prévision initiale d'une suppression de 80 % et la suppression totale, soient procurés par un impôt résidentiel, qui serait soit forfaitaire, soit proportionnel aux revenus. L'objectif est de maintenir une participation des résidents, propriétaires ou locataires, au financement des services publics. En effet, supprimer en totalité la taxe d'habitation par dégrèvement maintiendrait comme imposition locale un impôt supporté essentiellement par les propriétaires.

Aucun arbitrage n'a été rendu et on peut choisir entre ces trois scénarios ou les combiner. Il y aura des adaptations techniques à apporter dans le cadre de la refonte de la fiscalité, notamment sur les liaisons de différents taux en fiscalité directe locale, le calcul de certaines taxes comme la taxe finançant la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), l'établissement du rôle de la taxe audiovisuelle, le devenir de la taxe sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. En effet, ces impôts et taxes perdront la base sur laquelle ils étaient appuyés jusqu'alors.

Il faudra aussi déterminer si l'on engage la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, celle des locaux professionnels étant effective depuis l'automne dernier. Or les deux sont étroitement liées par un coefficient de neutralisation.

Il faudra enfin examiner ensemble comment nous souhaitons articuler le principe d'autonomie financière et la péréquation. Les ratios d'autonomie financière s'apprécient au niveau « macro », celui d'une catégorie de collectivité, et non au niveau « micro » pour chaque collectivité, sous forme de garanties individuelles. Dès lors, au point de vue juridique, ni la péréquation horizontale qui se fait par un prélèvement de ressources sur certaines collectivités pour les reverser aux autres, ni la péréquation verticale, qui se traduit par le versement de concours financiers, même si sa progression est financée par l'écrêtement de la dotation forfaitaire, n'entravent l'autonomie financière. En pratique, ces mécanismes entraînent des liens de dépendance plus ou moins forts pour les collectivités bénéficiaires et réduisent les marges de manoeuvre pour les collectivités contributrices. Plus les ressources propres seront composées d'impôts locaux territorialisés, plus les mécanismes de péréquation apparaîtront indispensables, eu égard aux inégalités dans la géographie fiscale. Donc, gardons à l'esprit que l'autonomie fiscale pourrait entraîner des mécanismes importants de péréquation, ce qui est contradictoire avec la volonté initiale d'atténuer les flux financiers entre l'État et les collectivités territoriales. Sans vouloir vous désespérer, je tenais à souligner la complexité des choix que nous aurons à faire.

Je n'ai pas abordé les questions relatives à la loi de financement des collectivités. Mais nous pourrons y revenir, comme sur la question des normes, dans nos échanges.