Intervention de Véronique Louwagie

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cet exposé complet et concis. Il dit bien toutes les difficultés nées de la décision de supprimer la taxe d'habitation. A voir leur ampleur, on peut se demander si le Gouvernement n'a pas mis la charrue avant les boeufs. Actuellement, il ne me semble pas que vous l'ayez mentionné, le lien entre les habitants et les élus passe par la taxe d'habitation. Supprimer celle-ci, c'est supprimer ce lien, avec des effets possibles à terme sur la vie des collectivités. Il faut l'avoir à l'esprit en examinant les différents scénarios proposés.

Ma première question concerne le transfert éventuel des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui en priverait les départements. Cela ne les réjouirait pas ! Ils ont déjà des problèmes d'équilibre budgétaire, en particulier à cause des allocations individuelles de solidarité (AIS). On ne doit pas l'ignorer. Envisagez-vous des mesures à ce sujet ?

Ensuite, je me réjouis qu'on introduise bien la notion d'autonomie fiscale, plus que celle d'autonomie financière. Envisagez-vous un nouveau ratio de référence pour déterminer cette autonomie fiscale ?