Intervention de Olivier Dussopt

Madame Pires Beaune, votre plaidoyer pour une cotisation minimale au service public local rejoint celui d'une partie des associations d'élus. Comme Mme Louwagie l'a dit également, il y a un lien entre cette contribution et les droits attachés à la citoyenneté locale. Simplement, ayons à l'esprit que déjà, 40 % des ménages sont exonérés de la taxe d'habitation et ne contribuent pas au financement du service public local. Ceux qui avancent cette idée veulent ne pas faire supporter l'intégralité du coût du dégrèvement par les 20 % de ménages qui ont les revenus les plus élevés et, initialement, ne devaient pas être exonérés.

Je partage votre sentiment qu'il faut aller au bout de la révision des valeurs locatives. Cela évitera ce sentiment d'inégalité d'un quartier, parfois d'une rue à l'autre. Cela permettra aussi de corriger une inégalité dans les recettes entre collectivités, due à la sédimentation des valeurs locatives depuis 1970. Mais le lissage, comme pour les locaux professionnels, monsieur Mattei, se fera sur une période extrêmement longue afin d'éviter un choc fiscal pour les contribuables. Gérald Darmanin et moi en sommes d'accord.

Quelle est ma préférence personnelle parmi les trois scénarios qui se dessinent ? La réponse est que cela ne compte pas. Cela dit, j'ai longtemps été élu municipal et je suis très attaché à l'autonomie du bloc local…Cela doit vous donner une idée. Mais l'essentiel sera de trouver le scénario – peut-être pas un des trois que j'ai exposés – qui permettra de répondre aux objectifs rappelés par le Président de la République devant le congrès des maires : des recettes pérennes, justes, lisibles, pour que les collectivités aient les moyens de mettre en oeuvre les politiques publiques qu'elles doivent mener. Je précise que ces trois scénarios ne sont pas ceux du Gouvernement, mais ceux qui se sont imposés dans le débat public. La contribution du Gouvernement au débat passera essentiellement par l'exploitation du rapport Richard-Bur, dont les conclusions seront rendues dans les semaines à venir. Encore une fois, il n'y a pas d'arbitrage à ce stade.

S'agissant de l'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, on peut l'envisager en tenant compte de la taille des communes, mais de toute façon pas dans les métropoles. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir lors des prochains textes financiers.

Enfin, l'année de référence de la compensation pour la taxe d'habitation est 2017, en tenant compte de l'évolution des valeurs locatives pour ne pas léser les collectivités. Même dans le cas d'un gel autoritaire des taux, elles progresseront soit de manière forfaitaire soit naturellement.

Monsieur Mattei, vous nous invitez à faire preuve d'imagination. Mais nous sommes preneurs ! Nous poursuivons deux objectifs. Vous dites que la refonte de la fiscalité s'apparente plus à une redistribution de produit fiscal entre différents niveaux de collectivités qu'à une véritable nouveauté. Nous pensons qu'affecter de façon plus spécialisée – mais pas complètement –, le produit d'un impôt à un niveau de collectivité serait plus lisible. Et nous avons aussi comme objectif de ne pas alourdir la pression fiscale, quels que soient les contribuables. La redistribution est une manière de l'éviter.

Sur la révision des valeurs locatives, je le répète, nous avons pour objectif de réaliser un lissage sur une durée aussi longue que nécessaire pour éviter tout choc fiscal.

Madame Chalas, comme je viens de le dire, la réponse à l'inégalité entre quartiers est dans la révision des valeurs locatives. Pour réduire ou au moins maîtriser les coûts, nous disposons de différents outils, comme la contractualisation qui est possible avec les 322 collectivités, régions, départements, communes et EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement au budget principal dépassent 60 millions d'euros. Nous travaillons, avec Jacqueline Gourault, à mettre en place ces contrats dans les meilleures conditions. Nous animons, elle et moi, un comité de suivi avec les représentants des principales associations concernées : l'Association des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF), ainsi que France urbaine et l'Assemblée des communautés de France (ACdF), les deux associations qui regroupent la quasi-totalité des signataires potentiels de contrats pour le bloc local. Dans la circulaire qui accompagne les contrats, nous avons apporté les ajustements attendus. Ainsi nous sommes convenus que dans l'examen du contrat, chaque année, les dépenses liées à des participations des collectivités à la péréquation horizontale ne seraient pas prises en compte. Le terme de régulation pouvant effrayer par son caractère contraignant, nous avons aussi précisé qu'il s'agissait de coordination régionale ; nous avons renvoyé l'examen d'un certain nombre de questions sur l'évolution du périmètre des compétences exercées à la période d'évaluation au dialogue contradictoire entre le préfet et les représentants des collectivités concernées. L'objectif des contrats pour ces 322 collectivités est de limiter l'évolution des dépenses à 1,2 % par an. Mais la loi de programmation dit bien, sans caractère prescriptif, que c'est l'ensemble des collectivités qui doivent respecter une évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2 %. On est dans une démarche de confiance puisque pour la quasi-totalité de ces collectivités, il n'y a pas de contractualisation contraignante. La contrepartie est le maintien des dotations. Le Premier ministre et d'autres membres du Gouvernement dont moi l'avons dit à plusieurs reprises : s'il y avait un dérapage prononcé des dépenses de fonctionnement des collectivités non soumises à contractualisation, cela remettrait en cause le maintien des dotations selon une trajectoire pluriannuelle. Il faut bien voir que les 322 collectivités avec lesquelles nous voulons contractualiser représentent 70 % à 75 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Les autres représentent 27 % à 28 % de ces dépenses, et un dérapage de cette deuxième part pourrait avoir des conséquences sur l'appréciation globale.

Les mutualisations sont également accompagnées, ce qui a amené à ce que les dotations à la création de communes nouvelles soient maintenues : c'est là une incitation au volontariat, comme le sait bien Mme Pires Beaune qui a participé à la rédaction de la loi.

Madame Louwagie, vous soulevez le problème des DMTO. Rien n'est arbitré, mais se pose en effet la question des compensations aux départements dans un contexte budgétaire difficile. Le Gouvernement y est attentif. Nous savons que les départements souhaitent, comme les collectivités du bloc local, conserver une autonomie financière mais travailler aussi à l'autonomie fiscale. Or leur attribuer une quote-part de la contribution sociale généralisée (CSG) ne contribuerait pas à l'autonomie fiscale, mais seulement à l'autonomie financière.

Nous travaillons aussi avec les départements sur les AIS. Pour les mineurs non accompagnés (MNA), le Gouvernement a proposé de reprendre à sa charge en totalité les coûts de prise en charge des personnes se déclarant mineurs non accompagnés entre le début de cette prise en charge et le moment où la personne est déclarée mineure ou majeure. Si elle est déclarée majeure, il s'agit de la réorienter vers des circuits classiques, de prise en charge de la présence irrégulière sur le territoire ou de la demande d'asile. Si elle est mineure, elle relève de la protection de l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui sont de la compétence des départements. Nous proposons de doubler le forfait accordé aux départements pour l'accueil d'une personne se déclarant mineure, d'ajouter au forfait une participation quotidienne qui serait revalorisée pour les quatorze premiers jours contre huit ou neuf aujourd'hui, et de maintenir une participation quotidienne entre le quatorzième et le vingt-cinquième jour. Cela implique de travailler, avec les départements, à harmoniser les modalités de constatation de majorité ou de minorité, même si l'on sait qu'il y aura toujours un doute. Cela permettra aussi d'harmoniser les délais de constat de minorité, qui varient du simple au quintuple d'un département à l'autre, du fait de méthodes et de moyens différents.

Nous souhaitons aussi mettre en place un fichier de majeurs, de sorte qu'une personne qui s'est présentée comme mineure dans un département et a été considérée comme majeure par une équipe pluridisciplinaire soit inscrite dans un fichier biométrique des majeurs constatés, sous l'autorité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, en 2017, plus de 56 000 personnes se sont présentées comme mineures, mais un certain nombre dans plusieurs départements successivement. Le fichier permettrait d'empêcher ces essais réitérés. Sur ces 56 000 personnes, moins de 15 000 ont été déclarées mineures. Les choses avancent bien. Les départements arguent que l'accompagnement de l'État pour les personnes d'origine étrangère se déclarant mineures devrait aller au-delà de la période de constatation. Selon eux, quand il existe un flux important de mineurs non accompagnés reconnus comme mineurs et qui dépendent alors de l'ASE, ils entrent dans des foyers ou des familles d'accueil financés par le département et, s'ils y arrivent très jeunes, leur maintien dans ces structures peut être long, ce qui augmente considérablement les dépenses liées à l'ASE. La demande n'est pas totalement légitime, dans la mesure où l'ASE est une compétence propre des départements depuis toujours, mais on pourrait discuter du nombre de mineurs à partir duquel une aide supplémentaire pourrait être accordée. Bernard Cazeneuve avait pris l'engagement, tenu dans le budget 2018, de majorer les crédits de l'ASE de 30 % si le nombre de mineurs non accompagnés reconnus comme tels dépassait les 13 000. Cela a été le cas en 2017.

Sur les AIS, nous partageons le constat sur les restes à charge. Selon une première méthode de calcul, AIS par AIS, on aboutit à un milliard d'euros ; selon une autre qui prend en compte, département par département, la compensation pour l'ensemble des AIS, c'est 600 millions de reste à charge non compensés. Nous travaillons avec l'ADF sur la base de cette deuxième hypothèse, soit 600 millions d'euros. Le Gouvernement propose d'apporter une contribution supplémentaire pour en finir avec les fonds d'urgence votés depuis huit ans. En moyenne ces fonds d'urgence versés par l'État aux départements ont été de 140 millions d'euros ; nous proposons que la contribution soit d'au moins 200 millions d'euros, ce qui est un effort supplémentaire et garantirait une stabilité et une lisibilité des crédits perçus par chaque département. Au-delà de la contribution de l'État, qui passerait par une dotation ou par le maintien du Fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI), qui devait s'arrêter en 2019, nous souhaitons que les départements contribuent, par une augmentation de leur fonds de péréquation horizontale, à financer la part restante pour atteindre les 600 millions. En effet, les DMTO évoluent de façon extrêmement dynamique – plus 16 % l'an dernier – mais sont extrêmement mal répartis sur le territoire. Je précise que le reste à charge des départements non compensé est calculé sans tenir compte de la possibilité de majoration des DMTO qui leur était offerte.

Pour terminer, je ne crois pas que les difficultés que présentent les différents scenarios que j'ai évoqués soient liées à la décision du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation. Elles sont plutôt dues à la sédimentation des injustices liées à la fiscalité locale depuis des années et au fait que notre système de financement par dotations est à bout de souffle dans la mesure où les variables d'ajustement sont devenues plus importantes que les dotations forfaitaires. En dehors de la décision de supprimer la taxe d'habitation, qui est un impôt injuste, nous aurions dû de toute façon réexaminer le système.