Intervention de Olivier Dussopt

Je commencerai par répondre à M. Bazin. S'agissant des valeurs locatives des locaux d'habitation, je l'ai dit, nous avons la volonté de mener la révision aussi attentivement que cela a été le cas pour les locaux professionnels. Il faut prendre le temps de faire les constats, de trouver les convergences et le mécanisme de lissage qui permette d'aller vers un système plus juste de détermination des valeurs locatives et de niveau de prélèvement sans causer de choc fiscal pour ceux qui subiraient des variations importantes.

Le chantier de réforme de la fiscalité étant déjà très vaste, nous n'avons pas en tête aujourd'hui de réviser le mode de répartition de la DGF, qui repose sur un certain nombre de critères et se répartit en diverses composantes. Un travail préparatoire avait montré la difficulté de mener des simulations partagées – et même que, lorsqu'elles l'étaient, elles conduisaient à des résultats contre-intuitifs par rapport à ce à quoi on s'attendait. Parfois, des principes qui faisaient l'unanimité aboutissaient à des résultats contraires à tout ce qu'imaginaient ceux qui les avaient posés. Néanmoins, chaque fois que nous le pourrons, nous ferons en sorte de réduire les flux, notamment de la péréquation, car nous sommes convaincus que la péréquation verticale est plus efficace et en tout cas plus lisible que la péréquation horizontale.

Sur l'étude d'impact et le caractère dynamique des recettes, c'est un travail en cours que nous ferons jusqu'en 2022, avec la volonté, sur les dégrèvements, de tenir compte de l'évolution des valeurs locatives mais aussi des hypothèses d'inflation et de croissance, ce pour quoi nous travaillons en valeur 2020. Nous éviterons ainsi le phénomène de « perte en ligne » qu'on constate souvent avec les dégrèvements et les compensations. Dans leurs travaux, la Cour des comptes et le Comité des finances locales montrent que plus de 40 % de ce que les collectivités devraient percevoir à ce titre n'est pas perçu en raison de l'absence d'indexation sur l'inflation et de l'intégration de certaines compensations dans les variables d'ajustement. Nous voulons éviter cet écueil dans le budget.

La contribution minimale au service public, pour reprendre le terme de Christine Pires Beaune – d'autres parlent de contribution résidentielle ou même de ticket modérateur –, n'a pas donné lieu à arbitrage. On pourrait asseoir cette contribution sur les valeurs locatives ou sur le niveau de revenus, sachant que les 20 % de ménages qui auront finalement le dégrèvement alors que ce n'était pas prévu initialement ont des revenus supérieurs. L'étude n'a pas encore été faite avec le degré de précision que vous attendez.

S'agissant du calendrier, MM. Richard et Bur vont rendre leur rapport dans les semaines qui viennent. Il serait présomptueux, dangereux et finalement inefficace de prendre l'engagement de faire la réforme de la fiscalité locale dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Nous nous inscrivons dans un horizon à trois ans, le dégrèvement de la taxe d'habitation se poursuivant jusqu'en 2020. Le calendrier fixé par le Président de la République vise à aboutir à la réforme de la fiscalité locale au terme de cette période de dégrèvement progressif. Son souhait est que cette réforme ne soit pas votée dans le PLF de fin d'année avec application au 1er janvier suivant, mais plutôt dans une loi de finances précédente ou dans un véhicule législatif spécifique pour laisser aux services fiscaux et aux collectivités, entre l'adoption de la réforme et sa mise en oeuvre, le temps de s'y préparer afin d'éviter les difficultés techniques ou même politiques.

Une loi de financement des collectivités territoriales me paraît, à première vue, un outil intéressant pour plus de lisibilité. Actuellement, les flux financiers entre l'État et les collectivités sont retracés dans différents documents budgétaires, dans la première partie de la loi de finances pour le prélèvement sur recettes afin d'alimenter la DGF, et dans de nombreux articles de la deuxième partie, au titre des dotations ou des modalités de répartition du prélèvement sur recettes de la première partie ou de différents concours. Cependant la Cour des comptes avait souligné une difficulté, dans l'intitulé « loi de financement des collectivités territoriales » qui induit une analogie avec la loi de financement de la sécurité sociale. Or cette dernière comprend un volet recettes et un volet dépenses, avec un opérateur unique, même s'il est multiforme. En revanche, une loi de financement des collectivités ne pourrait pas reprendre l'intégralité de leurs recettes car, sur le plan technique, ces collectivités sont très nombreuses, et aussi parce que nous ne pouvons anticiper le niveau de ces recettes qui dépend du pouvoir fiscal des collectivités. Certains réfléchissent donc à la création d'un état budgétaire qui donnerait la lisibilité souhaitée, sans aller jusqu'à une loi de financement. Mais le débat est ouvert.

Mme Dupont a soulevé le problème de la diminution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux du fait d'un moindre nombre d'EPCI éligibles. Mme Pires Beaune, pour sa part, considérait au contraire qu'il n'était pas logique que des communes faisant désormais partie d'une métropole soient bénéficiaires de la DETR.