Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 6
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l'année 2017.
Le 01/08/2017 à 08:29, Laïc1 a dit :
Le licenciement évoqué prouve bien que la mesure est rétroactive, et donc que l'effet immédiat dont parlait Mme pour se justifier est bel et bien de nature rétroactive.
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