Intervention de Lise Magnier

Ces amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article.

En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c'est la définition même de la discrimination.

Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l'origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s'appliquent donc en droit interne.

Le risque serait ici que, dans le cadre d'un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d'un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no 111 de l'OIT.

Le cas s'est présenté s'agissant du contrat nouvelles embauches : dans un jugement du 28 avril 2006, le conseil des prud'hommes de Longjumeau a requalifié un tel contrat parce qu'il n'était pas conforme à la convention no 158 de l'OIT, jugement qui a été confirmé par la cour d'appel de Paris.