Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Article 6
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement.
Au-delà de l'aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d'un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille !
Le 01/08/2017 à 08:37, Laïc1 a dit :
Le motif spécifique, c'est la volonté de M. Macron.
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