Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom.

Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet.

Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui offre un accompagnement renforcé par Pôle emploi, et la majoration de l'indemnisation chômage.

Pourtant, il est de jurisprudence constante qu'un licenciement prononcé pour des raisons extérieures à la personne du salarié ne peut être assimilé à un licenciement pour motif personnel. Il ne reste donc qu'une solution : la reconnaissance du motif économique du licenciement, puisque la fin du mandat du parlementaire est consécutive à une cessation d'activité au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été étrangement déclarés irrecevables. Au Sénat, un dispositif intermédiaire a été retenu, avec la création d'un licenciement sui generis. Ce dispositif a été confirmé en commission.

Nous aurions préféré que l'injustice dont les collaborateurs parlementaires sont victimes soit enfin réparée, mais ce n'est pas cette voie qui a été choisie. Nous le regrettons profondément.