Intervention de Éric Diard

Hobbes disait qu'une bonne loi est à la fois nécessaire au bien du peuple et facile à comprendre. Or le présent texte est certes nécessaire, monsieur le ministre d'État, mais il est difficile à comprendre. Nous avons besoin d'un texte équilibré, et cet équilibre est précisément difficile à atteindre. On ne comprend pas les contradictions qui viennent émailler l'équilibre de ce texte et on comprend d'autant moins pourquoi vous n'avez pas toujours saisi l'occasion du travail en commission pour rétablir cet équilibre.

Les défauts majeurs de l'article 1er, ses principales incohérences concernent la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au concubin du demandeur et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire.

Madame la rapporteure, j'ai bien pris note de vos remarques en commission sur ces deux points ; deux amendements de coordination ont été déposés plus loin dans le texte, afin d'en tenir compte.

Quant à votre argument selon lequel ces dispositions ne sont pas instaurées par le présent texte mais sont déjà en vigueur dans le CESEDA, je vous rappelle, madame la rapporteure, que c'est justement notre rôle : si nous ne pouvons pas modifier la loi, si nous ne pouvons pas tenir compte de l'évolution des choses pour débattre, si nous ne pouvons pas tenir compte des erreurs passées pour les corriger, quel est le rôle du Parlement ? L'Assemblée nationale est un lieu de discussion, de débats, de négociations nécessaires à la législation. Rejeter ces propositions sous prétexte de la préexistence de certaines lois est, pour moi, un réflexe bien facile, qui aurait privé notre pays de ses lois les plus importantes s'il avait été employé par le passé.