Intervention de Pacôme Rupin

J'aimerais revenir au sujet de l'article 1er, qui sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides en créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles d'une durée de quatre ans, qui leur sera délivrée de plein droit.

La protection subsidiaire est accordée aujourd'hui à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais qui est soumise à un risque important – peine de mort ou torture, par exemple – dans son pays. Il s'agit donc de différencier les droits que cette protection offre des droits d'un réfugié, puisqu'elle est accordée pour un danger momentané, susceptible d'évoluer dans le temps. Un certain nombre d'amendements ont été déposés pour que la durée du titre de séjour soit de dix ans. Il est important qu'une différence soit faite entre la durée pour un réfugié et celle pour une personne bénéficiant de la protection subsidiaire.

Cela dit, le droit de séjour d'un an en vigueur ne répond pas bien aux besoins de cette protection puisqu'il est presque systématiquement reconduit. Nous soutenons donc le Gouvernement dans sa volonté de fixer à quatre ans la durée du titre de séjour pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cela représentera moins de demandes à traiter pour les préfectures et plus de visibilité pour les personnes protégées.