Intervention de Nicole Belloubet

Avis favorable.

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je souhaiterais répondre aux députés. Nous nous situons tout de même au-delà de la jurisprudence de la Cour de cassation évoquée par les uns ou les autres : il est assez difficile de considérer que le parlementaire employeur est une entreprise comme les autres.