Intervention de Nicole Belloubet

Sa singularité fait au contraire qu'il est très difficile de le ranger parmi les entreprises telles qu'on les définit de manière classique – la doctrine ne le reconnaît d'ailleurs pas comme une entreprise – et donc d'enclencher un licenciement pour motif économique. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit un licenciement avec un motif particulier et une procédure ad hoc, qui se rapproche de celle de droit commun.

Sur ce sujet, le Gouvernement, souhaitant s'en remettre à la position des assemblées, suivra la proposition de la rapporteure.