Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 6 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il me semble également que cette disposition, par ailleurs assez évidente, n'est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, elle est prévue par le règlement de l'Assemblée, à l'article 159, lequel dispose que l'indemnité de fonction sera versée « à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l'Assemblée ». Je ne vois pas pourquoi il faudrait aller au-delà.
Quant à la comparaison que vous avez faite avec l'IRFM, elle n'est pas valable : nous sommes obligés de mettre les dispositions relatives à cette indemnité dans la loi parce que le Conseil constitutionnel censurerait leur présence dans le règlement des assemblées, dans la mesure où celui-ci concerne uniquement et exclusivement leur organisation et leur fonctionnement.
