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Après l'article 6 bis
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Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30 (
13 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Damien Abad
(
1154 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
663 mots
)
Éric Coquerel
(
406 mots
)
Philippe Gosselin
(
349 mots
)
Julien Aubert
(
343 mots
)
Ludovic Pajot
(
326 mots
)
Olivier Dussopt
(
322 mots
)
Christine Pires Beaune
(
291 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
260 mots
)
Sacha Houlié,
président
(
242 mots
)
Erwan Balanant
(
223 mots
)
Stéphane Claireaux
(
215 mots
)
Sébastien Jumel
(
192 mots
)
Pascale Boyer
(
172 mots
)
Thibault Bazin
(
166 mots
)
Bruno Duvergé
(
146 mots
)
Saïd Ahamada
(
144 mots
)
Philippe Michel-Kleisbauer
(
131 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
42 mots
)
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