Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement est un cavalier législatif. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence des territoires qui s'est tenue le 17 juillet, un travail sur la réduction du nombre d'élus et sur la création d'un statut des élus locaux. Il me semble difficile qu'il y ait, sur des points singuliers, des rapports qui ne s'inscrivent pas dans ce calendrier général. Avis défavorable.