Intervention de Olivier Véran

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'ai souhaité m'exprimer sur le projet de programme de stabilité que le Gouvernement entend transmettre à la Commission européenne, afin de souligner l'importance des aspects sociaux qu'il contient.

Je souhaite à mon tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu'il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes.

Les administrations de sécurité sociale – ASSO – , qui incluent les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais aussi d'assurance chômage et de retraites complémentaires, participent et participeront encore largement, aussi bien en recettes qu'en dépenses, à ce redressement tant attendu. Elles ont retrouvé l'équilibre depuis l'exercice de 2017, ce qui est une première depuis onze ans, et cet excédent doit croître progressivement jusqu'à 0,8 point de PIB à partir de 2019.

Conformément à la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée à l'automne dernier, les excédents des régimes sociaux participeront, au-delà, à la réduction du déficit de l'ensemble des administrations publiques. Ces excédents ne tombent pas du ciel. Parce que cela n'a pas été assez salué, je tiens à souligner que les efforts consentis par les régimes de sécurité sociale mais aussi par les organismes paritaires au cours de ces dernières années sont plus qu'importants. Ils peuvent s'appuyer sur l'amélioration notable du contexte économique, qui s'accompagne de mesures structurelles nouvelles.

Tout ceci va redonner de l'air à notre protection sociale, qui reste encore tributaire d'une écrasante majorité de dépenses de guichet et constitue un puissant amortisseur économique. Ainsi, la croissance des dépenses sociales devrait décélérer en 2018 et en 2019, notamment grâce à une conjoncture meilleure sur le terrain de l'assurance chômage.

Le cadrage financier sérieux n'a pas empêché le Gouvernement de dessiner des objectifs stratégiques que nous partageons pleinement, puisqu'il faut à la fois libérer l'économie française et protéger nos concitoyens en réinventant très profondément notre modèle social. J'ajouterai que nous avons la responsabilité d'unir notre société, pour reprendre les mots du Président de la République, sur ce que représentent les fondements de notre modèle social, et sur les moyens de le réinventer.

Le champ de la protection sociale publique, par son poids financier – 46 % de la dépense publique, soit 580 milliards d'euros – et les enjeux essentiels qu'il représente pour les Français, est évidemment au coeur de cette démarche équilibrée et le sera encore dans les années à venir.

À titre d'exemple, la diminution des cotisations salariales, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, représente d'ores et déjà un gain net de 260 euros pour un employé au SMIC. La transformation du CICE en allégements de cotisations patronales permettra par ailleurs de relancer l'économie, car on sait que lorsqu'on relance l'économie, les recettes sociales augmentent, et, avec elles, les prestations. Je songe encore à la mise en place d'exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Sur le plan des dépenses, sans méconnaître l'ambition des objectifs quantitatifs de maîtrise, je souhaiterais insister sur quelques aspects qualitatifs de ce programme de stabilité et du programme national de réforme. Tout d'abord, comme le Président de la République s'y était engagé pendant la campagne, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – est fixé à 2,3 % par an, ce qui rompt avec un cycle de pression très forte sur les dépenses d'assurance maladie au cours des dernières années. Cet objectif s'inscrit dans une stratégie globale et responsable qui fait la part belle à la prévention et qui inclut des mesures très fortes de justice sociale, comme la suppression annoncée du reste à charge sur les audioprothèses, les prothèses dentaires et l'optique.

Un grand plan d'investissement dans les compétences de 14 milliards d'euros est également annoncé, qui sera associé à une réforme profonde de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les enquêtes publiques montrent que les Français attendent cette réforme, qui nous permettra de promouvoir une société de compétences et de lutter efficacement contre le chômage. L'élargissement des droits à l'assurance chômage participera quant à elle à une meilleure protection de l'ensemble des actifs et facilitera les transitions professionnelles au-delà des logiques statutaires.

La réforme de notre système de retraite, enfin, permettra de donner davantage de lisibilité aux assurés, de favoriser la mobilité professionnelle et de faciliter son pilotage financier en vue de réaffirmer ses principes fondateurs.

Nous serons d'ailleurs très attentifs au bon déroulement de la suite de ces réformes structurelles, qui appelleront probablement de nouveaux développements sur des enjeux qui seront ceux de tout un mandat : révolution de la prévention ; amélioration de nos politiques de prise en charge du vieillissement, avec l'idée, évoquée par le Président de la République, de définir, à terme, la dépendance comme le cinquième risque ; construction, enfin, d'un régime de sécurité sociale plus transparent, plus juste et plus adapté aux enjeux nouveaux du vieillissement de la population et de dépendance.

Je vous invite donc à mon tour, mes chers collègues, à voter avec conviction en faveur de cette déclaration du Gouvernement présentant ce programme de stabilité, qui s'inscrit pleinement dans la volonté de transformation globale affirmée par notre majorité.