Intervention de Laetitia Saint-Paul

« Si la victime décède à la suite des mutilations qu'elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français [… ] sont réprimées par la loi pénale française [… ]. Depuis la loi [de 2013], l'incitation non suivie d'effet à subir une mutilation sexuelle est réprimée [également]. Les mutilations sexuelles sont expressément visées par [le] code pénal parmi les infractions pour lesquelles le médecin opérant un signalement ne peut faire l'objet d'aucune poursuite ou sanction. »