Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 892 à l'article 2.
Rappels au règlement
Monsieur le président, ce rappel au règlement concerne la suite de nos débats et les conditions des débats parlementaires. En effet, nous sommes à peine sur le point de finir l'article 2 et il en reste plusieurs dizaines. D'après nos calculs, il faudrait au bas mot, si l'on s'en tenait au strict minimum, quatre-vingt-cinq heures de débat parlementaire pour parvenir à la fin du texte ; or l'ordre du jour n'en prévoit que trente jusqu'à vendredi.
L'objet de ce rappel au règlement est donc de savoir comment nous allons pouvoir tenir cette discussion dans des conditions correctes…
… et de demander la convocation de la Conférence des présidents, afin que l'ordre du jour soit remanié, de façon à ce que nous puissions terminer ce débat correctement.
Madame Obono, je prends acte de votre rappel au règlement. Il est vrai que nous n'en sommes encore qu'à l'article 2, mais le temps n'est pas linéaire et nous verrons, en fonction de l'évolution des débats, à quel rythme nous avancerons.
Je vous rappelle que la convocation de la Conférence des présidents est une prérogative du président de l'Assemblée nationale, monsieur de Rugy. Je prends note de votre rappel au règlement et je lui transmettrai votre demande mais, à ce stade, nous allons mener nos débats.
Je sais bien que les débats ne sont pas linéaires et qu'on peut aller très vite, mais je vous assure que le temps n'est pas non plus extensible : …
… entre trente heures prévues et quatre-vingt-cinq heures nécessaires – au bas mot – , même si nous éclusons très rapidement les articles, il faut tenir compte de la marge.
Compte tenu de la nature du texte dont nous allons discuter, il serait extrêmement problématique, je crois, que nous ne puissions mener les débats jusqu'au bout et que nous soyons obligés d'éviter d'intervenir pour pouvoir tenir un ordre du jour contraint et décidé par d'autres.
Madame Obono, j'ai bien noté.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Nous n'avons en effet pas de temps à perdre car les discussions seront longues. Je ne sais pas si le temps est extensible ni combien de temps il nous faudra pour examiner les mille amendements mais, si j'ai bien compris, au bout de ce débat, la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu dans la foulée. Je tenais à vous alerter sur ce point. Une nouvelle Conférence des présidents pourrait en décider autrement.
Il serait en effet très dommage que, sur un sujet aussi essentiel, le vote se fasse en catimini, à quatre heures du matin dans la nuit de vendredi à samedi.
Il serait préférable, pour la qualité de nos travaux et pour cette institution, que nous puissions éviter cette configuration.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.
Je vous entends mais j'ai assisté à la Conférence des présidents lors de laquelle un scrutin public a été demandé au titre de l'article 65 et non pas une demande de vote solennel.
Si ! Cela a été demandé à la dernière Conférence des présidents ! J'y étais !
Ce n'est pas l'article 65-1 qui a été invoqué : il ne s'agira donc pas d'un vote solennel reporté un autre jour mais d'un vote par scrutin public dans la foulée des débats.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.
Monsieur le président, j'ai assisté à la dernière Conférence des présidents : tous les groupes représentés, à l'exception de La République en marche et du MODEM, y ont demandé un vote solennel fixé à une heure précise, comme c'est le cas pour la plupart des textes majeurs dans cette assemblée. Il est problématique que le vote ait lieu en catimini, et je m'inscris en faux contre vos propos.
Je ne veux pas ouvrir le débat mais j'étais également présent à la Conférence des présidents du 10 avril.
Celle-ci a été saisie par un président – M. Richard Ferrand, pour être précis – d'une demande de scrutin public, et elle y a donné droit. Le scrutin se tiendra donc dans la foulée des débats. Mais je prends acte de vos remarques et nous pourrons en discuter.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un autre rappel au règlement.
Sans vouloir retarder davantage le déroulement de nos débats, je tiens à dire que notre groupe, par l'intermédiaire de son président, a regretté les modalités d'organisation de cette discussion. Je sais que c'est la prérogative de la Conférence des présidents, mais nous examinons là un texte majeur, essentiel pour l'avenir de notre nation. Or les conditions dans lesquelles nous allons débattre, qui nous conduiront peut-être à voter nuitamment entre vendredi et samedi, en catimini – pour employer moi aussi cette formule – , sans que nous sachions quel sera le terme de ce débat, ne sont pas convenables et pas à la hauteur de l'importance de ce texte. Compte tenu de l'état d'avancée de nos débats, il faut revoir l'organisation de la séance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un dernier rappel au règlement.
Monsieur le ministre d'État, nous débattons d'un texte majeur, qui porte sur l'asile et l'immigration et pour lequel vous vous engagez…
Cher collègue, s'agissant d'un rappel au règlement, il est inutile d'interpeller M. le ministre d'État. Veuillez nous exposer votre rappel au règlement, je vous prie.
Monsieur le président, je n'ai pas interpellé le ministre d'État, mais simplement fait observer qu'il était assis au banc et que nous examinions un texte majeur. Le ministre d'État met tellement de coeur à ce texte que la moindre des choses serait, de la part de la représentation nationale, d'être aussi disponible que possible au moment du vote. Pardonnez-moi mais, depuis quelques années que je siège dans cette maison, je n'ai jamais vu un vote à cinq heures du matin sur un texte aussi important : cela ne s'est jamais produit.
Les Français nous regarderont et constateront, comme l'a fait Franck Riester, notre coprésident de groupe, que, sur un tel texte, un seul groupe – le groupe majoritaire, La République en marche – a décidé tout seul, contre tous les autres. On ne peut pas organiser un vote dans ces conditions car cela contribuerait à alimenter l'antiparlementarisme !
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.
Chers collègues du groupe La République en marche, je vous interpelle : ne laissez pas faire cela, ne serait-ce que par respect pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur !
En tant que président de séance, j'appliquerai, bien évidemment, la décision de la Conférence des présidents, qui est très claire. Nous avons pris acte de l'ensemble des rappels au règlement.
Il faut en référer au président de l'Assemblée nationale, monsieur le président !
Bien sûr : je le ferai avec diligence – peut-être pas juste après cette séance de nuit, mais dès demain matin.
Je vous propose maintenant de poursuivre nos débats en reprenant l'examen de l'article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 892 .
Par ces deux amendements, nous proposons, comme nous l'avions fait à l'article 1er, d'éviter les effets de seuil et de faire entrer dans le champ des bénéficiaires d'une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable : les enfants de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou reconnues comme apatrides, ne peuvent bénéficier d'une protection que s'ils sont mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire.
L'amendement no 892 tend à faire disparaître cet effet de seuil, afin de consacrer la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s'étant déjà vu accorder l'asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d'un titre de séjour en bonne et due forme tant qu'ils sont présents sur le territoire français.
Avec l'amendement no 893 , nous proposons de supprimer ce même effet de seuil pour le regroupement familial, au nom du droit à l'intégrité de la cellule familiale et pour éviter des effets préjudiciables.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 892 .
Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manoeuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n'est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir.
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 892 .
Malgré la sympathie que j'ai pour Mme Obono, avis défavorable sur les deux amendements.
Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu'elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d'ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes multiples qui ne feraient qu'encombrer nos services.
Après l'avoir interrompu à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et soeurs, membres d'une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l'un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l'autre, devenu majeur, n'en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable.
L'article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d'améliorer le droit d'asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et soeurs, alors qu'ils sont tout à fait en mesure d'être indépendants du point de vue du droit. Alors qu'ils sont juridiquement responsables et n'ont besoin d'aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.
L'amendement no 892 n'est pas adopté.
Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d'admission à l'immigration légale.
Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d'accueil pour les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance. Avec cet article, la situation ne s'améliorera pas ; il est même légitime de penser qu'elle empirera.
À l'heure où, en France, la prise en charge des mineurs étrangers isolés est problématique, il aurait peut-être été plus prudent et bienvenu de s'attaquer au problème des structures d'accueil, qui explosent littéralement sous les demandes, et de la justice des mineurs, totalement engorgée sous les procédures d'appel.
Deux chiffres pour terminer : les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants ; les arrivées de mineurs isolés ont augmenté de 85 % au cours du premier semestre 2017.
Nous sommes au troisième jour du débat et M. le ministre d'État n'a toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le ministre d'État, je me permets de vous rappeler très gentiment notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ?
C'est d'ailleurs très lié à mon amendement puisque l'article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire.
Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout au long de ce débat…
… pour lutter contre l'immigration illégale : ceux qui violent les lois de la République, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne doivent avoir aucun droit. C'est un principe clair, un principe fondamental ; si vous y dérogez, vous autorisez les entrées illégales, vous les légitimez, d'une certaine façon, et vous rendez même inefficace toute disposition visant à combattre l'immigration illégale. Nous voulons un principe clair : ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne peuvent y disposer d'aucun droit et doivent être éloignés !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l'amendement no 686 .
Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d'un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d'éviter tout appel d'air migratoire supplémentaire.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Tout d'abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l'OFPRA – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu'en danger dans leur pays d'origine.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu'à l'introduction de la demande d'asile.
Il existe une situation particulière : celle des jeunes filles venant demander asile pour être protégées au titre du risque d'excision. Si elles viennent avec leurs parents et que ceux-ci sont en situation d'irrégularité, il faut bien qu'elles puissent demander l'asile et que leurs parents soient protégés par la suite. Ce texte ayant vocation à participer à l'amélioration de la protection de ces jeunes filles, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
C'est le même avis que Mme la rapporteure.
M. Ciotti connaît peut-être La Torture par l'espérance de Villiers de l'Isle-Adam : j'ai promis une réponse, que je donnerai à M. Di Filippo le plus tôt possible… vers la fin de l'examen de ce texte !
Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Pour poursuivre le débat d'hier, nous n'entendons parler que d'« appel d'air ». Expliquez-moi à quoi sert de diviser une famille ! Je ne comprends pas votre logique : si l'on accorde la protection de réfugié à une personne, on ne va pas laisser son conjoint dans une situation précaire, ça n'a pas de sens ! C'est vraiment du pragmatisme que de simplifier les règles à l'égard du conjoint ; peu importe le caractère régulier ou non de sa situation au départ. Quel est votre projet ? Remettre en cause le statut même de réfugié ou le statut de la famille ? Il ne s'agit aucunement d'un appel d'air mais plutôt de bon sens : il ne faut pas tout mélanger. Ce réfugié, en l'occurrence, c'est notre voisin. Vaut-il mieux, pour vous aussi, un voisin vivant dans la peur d'une séparation familiale, dans le ressentiment, tremblant pour ses proches ?
Je ne comprends pas cette peur panique de l'étranger que vous agitez systématiquement. Je vous rappelle qu'au moment de la retirada, l'exil des Espagnols sous Franco, les Luchonnais qui recevaient en masse des Espagnols pensaient que ceux-ci mangeaient les nouveaux nés ; aujourd'hui, près d'un Toulousain sur deux est d'origine espagnole. D'accord ?
Quand ma mère, ma grand-mère et mon arrière-grand-mère, poussées par l'exode devant l'avancée des Allemands, ont débarqué dans un village à 800 kilomètres de leur ville, elles avaient perdu leurs valises en route…
Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Mettez-vous à leur place ! Que ne s'est-il pas dit dans le village à l'époque ! Ce sont les mêmes peurs paniques que celles que vous entretenez : c'est la honte, voilà tout !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, FI et GDR.
Le geste de cette femme de cent ans qui a ouvert sa porte a changé le relationnel ; cela a tout changé dans le village ! Il en ira de même pour ce conjoint de réfugié, pour ces parents, pour ces frères et soeurs que l'on souhaite accueillir !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG, GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Vous ne manquez pas d'air, je le maintiens ! Dans votre esprit, la famille est pourtant importante, n'est-ce pas ? Ne défendez-vous pas la famille ? Cela ne vous parle-t-il pas ? Pensez-vous que l'on peut découper les familles, les fratries, les conjoints, etc. ? Oui, évidemment, nous sommes pour ce type de regroupements familiaux !
Vous dites que ces personnes entrent en situation illégale sur le territoire. Non : elles ne sont qu'en situation irrégulière ! Les mots ont leur importance, et ce n'est pas un crime ou un délit que d'être sur le territoire national pour demander l'asile, demander une protection, mais une situation administrative, qui doit, selon moi et selon beaucoup de monde dans cet hémicycle, être régularisée. Vous, avec votre logique, vous voulez créer des sans-papiers : vous êtes des créateurs de sans-papiers !
Pour notre part, nous voulons que les personnes soient en situation régulière, puissent vivre dignement et participer à l'effort collectif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s'agit-il ? Quel est l'objet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'est l'état du droit.
Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l'asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu'ils ont violé la loi. Tel est l'état du droit, soutenu par les socialistes de l'ancienne majorité et dont beaucoup appartiennent à la majorité actuelle – nous le voyons bien dans ces débats !
Il ne s'agit pas de modifier un texte dans un sens liberticide mais de faire respecter les lois de la République : quand on est entré illégalement, …
… sans demander le statut de réfugié, sans demander l'asile, on n'a pas le droit de bénéficier de ce statut protecteur, parce que la loi a été violée. Sinon, cela créerait un appel d'air en faveur de l'entrée illégale sur le territoire de la République.
Je suis tout autant que vous animé par la générosité mais je souhaite également qu'on respecte les lois de la République. Si vous permettez qu'on viole les lois de la République, il n'y a plus de limite !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l'amendement no 283 .
Monsieur le ministre d'État, je crois que vous ne pourrez pas refuser cet amendement ni émettre un avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première raison peut être affective ou sentimentale envers votre ancienne famille : après avoir tenu, hier, des propos extrêmement amènes envers nos orateurs, vous ne pourrez qu'être sensible à notre amendement. La deuxième raison est que nous avons voté pour l'article 1er et que nous allons peut-être voter pour l'article 2 si vous donnez un avis favorable sur cet amendement.
Je ne dirai pas qu'un voile républicain, pudique, a été déposé sur un projet de loi qualifié d'inutile – par nous – et d'inique – par des gens de votre majorité. Je ne le dirai pas !
Si ce voile n'existe pas, vous ne pouvez lui faire un accroc. Pourquoi reprendre d'une main ce que vous avez donné de l'autre, en portant de trois à quatre ans le délai pour demander la carte de résident ? En souvenir de l'amitié que vous avez pu ressentir à une époque pour votre ancienne famille, vous pouvez émettre un avis favorable.
Il me semble que vous commettez une petite confusion : nous avons voté, hier, le passage d'un an à quatre ans de la durée de validité de ces cartes ; or votre amendement propose de ramener cette durée à trois ans. Il y a dû y avoir un problème dans la rédaction de l'amendement. Je donne un avis défavorable sur l'amendement, pour que nous en restions bien à quatre ans.
Mme Laurence Dumont disait tout à l'heure que nous n'étions pas entièrement dans le bain ; nous y sommes tous mais nous allons essayer de ne pas nous y noyer ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J'ai relu l'amendement : le délai de trois ans concerne le délai requis pour demander la carte de résident de dix ans et non sa durée de validité. Il s'agit donc bien de pouvoir demander la carte de résident de dix ans non pas à partir de quatre ans de résidence régulière, mais à partir de trois ans, si j'ai bien compris.
J'essaye de suivre les débats et ce n'est pas évident, avec tous ces délais ! L'objet de l'amendement est donc d'anticiper, d'éviter d'attendre une quatrième année pour demander la carte de résident de dix ans. Cet amendement me semble progressiste : nous pouvons le soutenir.
Il y a confusion : nous faisons progresser la protection des apatrides, qui disposent actuellement d'un titre d'un an, et auxquels nous accordons un titre pluriannuel de quatre ans, dans le prolongement de la loi du 7 mars 2016 et dans la continuité du rapport Fekl ; à l'issue des quatre ans, la carte de résident est délivrée. Nous proposons donc un parcours de cohérence : un délai d'un an renouvelable jusqu'à trois années supplémentaires, après quoi la carte de résident est délivrée.
Vous avez raison, ma chère collègue : ce n'est pas de droit. Il s'agit cependant d'une mesure extrêmement protectrice. La rapporteure a parfaitement raison : si nous voulions rester à trois ans, nous n'accorderions qu'une carte de séjour de trois ans. Nous proposons une continuité : une carte protectrice de quatre ans suivie d'une carte de résident, ce qui constitue une protection supplémentaire.
Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l'état du droit, la demande d'une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l'article 1er crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d'obtenir une carte de dix ans. Si cet amendement, auquel je souscris, n'est pas retenu, on retarde d'un an la possibilité pour un apatride, par exemple, de demander sa carte de dix ans. Ce n'est donc pas un droit supplémentaire mais un droit diminué.
L'amendement no 283 n'est pas adopté.
Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s'il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que celui-ci, au bout des quatre ans, puisse retourner dans son pays d'origine s'il n'y est plus menacé – encore faut-il s'en assurer.
L'article 712-3 du CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – permet déjà à l'OFPRA de retirer la protection lorsque les conditions ont évolué. Pour tout vous dire, en 2017, 258 protections ont ainsi été retirées par l'OFPRA. Votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.
Avis défavorable, au terme du même raisonnement que Mme la rapporteure.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Même mouvements.
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et c'est à ce titre que je vous demande si vous savez ce qu'est la précarité du migrant pendu aux lèvres d'une personne qui, aussi humaine soit-elle, doit décider de son maintien dans notre pays.
Même mouvements.
Oui, écoutez-moi deux secondes ! Tous les migrants le disent : l'attente de la réponse du pays d'accueil est parfois tout aussi dure et aussi éreintante que les mois passés dans la faim, le froid, la peur. Alors pourquoi voulez-vous réévaluer encore la situation de personnes qui demandent qu'on leur délivre un titre de séjour après quatre ans de présence régulière en France ?
Rappel au règlement
Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et FI.
Deux choses : premièrement, je pense qu'il y a une différence entre pouvoir et devoir ; deuxièmement, si l'accueil en préfecture n'est pas satisfaisant, c'est à l'État d'y remédier et je pense qu'il y a un gros travail à faire dans ce domaine.
Puisqu'il s'agit d'un rappel au règlement, nous allons nous y tenir strictement.
Article 2
Je vous redonne la parole, monsieur Vatin, mais dans le cadre de la discussion sur votre amendement.
Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d'une carte de dix ans, avec régularisation de la situation.
Il y a une différence entre pouvoir et devoir.
Et, si l'accueil est insatisfaisant dans les préfectures – ce que personne n'ignore – , j'estime qu'il faut y remédier ; la France a certainement davantage de moyens de le faire que nombre d'autres pays, beaucoup moins favorisés.
J'entends certains collègues, dans cet hémicycle, qui veulent « porter la parole du migrant » mais je crois qu'il y a tromperie sur la marchandise.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupe LaREM, NG, FI et GDR.
Nous sommes en train d'étudier un texte censé gérer l'asile et l'immigration dans notre pays, c'est-à-dire la façon dont nos compatriotes peuvent vivre avec une immigration qu'ils ne souhaitent pas.
Nous ne sommes pas du tout là pour porter la parole de ceux et celles qui veulent venir dans notre pays, pour toutes les raisons du monde, et je suis persuadé que les électeurs de Haute-Garonne, que vous êtes censée représenter, madame Mörch, sont sensibles au fait que vous ne le faites pas…
Je crois qu'il y a une tromperie absolue sur notre vocation, chers collègues, permettez-moi de vous le dire : nous sommes là pour travailler à l'intérêt général, et votre texte n'y répond pas. Nous soutiendrons évidemment cet amendement.
Exclamations sur divers bancs.
L'amendement no 90 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 619 .
L'article 2 porte en lui le germe d'une dérive qu'il convient de contenir pour éviter que de faux mineurs servent de point d'appui à l'arrivée de familles entières, car ces abus existent, aussi bien en Europe qu'en France, et la part des personnes qui se présentent comme mineures alors qu'elles sont en réalité majeures n'est pas anecdotique : dans certains départements on compte jusqu'à trois faux mineurs sur quatre, ce qui est énorme.
Pourquoi un tel phénomène ? Être mineur étranger isolé permet de bénéficier d'une prise en charge totale et automatique par les départements, et un mineur n'est pas expulsable et peut plus facilement obtenir un titre de séjour à sa majorité. Face à cela, il nous faut réagir, et c'est l'objet de mon amendement. La réponse que nous devons donner doit être simple : les personnes qui ne respectent pas la loi française, qui abusent d'elle pour faire venir leur famille alors qu'elles n'en ont pas le droit, devront être expulsées avec leur famille dans les plus brefs délais.
Cette mesure me semble une mesure de bon sens, allant dans le sens d'une politique migratoire responsable et raisonnée, qui fait respecter l'autorité de notre pays face à ceux qui n'ont pas droit d'y entrer et d'y séjourner.
Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 1er. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l'autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l'OFPRA en cas d'obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fraude ; l'amendement me semble donc tout à fait satisfait. L'avis de la commission est défavorable.
Même avis : défavorable.
Il me semble, madame Ménard, que vous confondez les mineurs non accompagnés et la réunification familiale. Il faudrait choisir votre sujet.
En outre, vous attribuez aux migrants une stratégie sournoise, niant la souffrance subie dans le pays d'origine. Je fais écho à l'emphase de notre collègue Éric Ciotti : ceux qui sont entrés illégalement peuvent aussi être reconnus comme réfugiés et, s'ils sont illégaux, ils peuvent tout à fait légitimement revendiquer le statut de réfugié.
Je m'étonne enfin la surprenante remise en cause de la réunification familiale, tant de la part de l'extrême droite que parmi Les Républicains, car il s'agit là de reconstituer des familles de deux parents avec enfants – je dis « parents » car il ne s'agit pas obligatoirement d'un père et d'une mère.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je suis assez étonnée qu'on m'accuse de prêter aux migrants des intentions sournoises ! Quand les passeurs utilisent des faux mineurs pour organiser des filières entières pour faire entrer sur notre territoire des personnes qui ont parfois jusqu'à trente ans et prétendent n'en avoir que quinze, …
… c'est moi qui rêve ou bien malheureusement, encore une fois, c'est le principe de réalité qui va s'imposer à vous ? À un moment donné, il faut ouvrir les yeux !
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Certains arguments qui viennent d'être développés par le groupe majoritaire, systématiquement employés, visent à nourrir la confusion originelle de ce texte entre droit d'asile et immigration.
Encore une fois, la droite se précipite au secours de l'extrême droite !
Plusieurs membres d'une même famille peuvent être protégés par le droit d'asile, …
… alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d'asile et accéder au statut de réfugié.
Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l'asile et l'immigration et que vous qualifiez simplement d'asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concentrer que sur les arguments du coeur, dont, selon vous, nous serions dépourvus.
L'amendement no 619 n'est pas adopté.
L'amendement no 893 n'est pas adopté.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis désolée mais nous avions levé la main pour demander la parole, et j'attendais simplement qu'on me l'accorde, par respect pour la présidence !
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Si nous voulons préciser certains éléments c'est parce qu'il y a eu confusion, tout à l'heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l'article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement no 283 , tendant à instaurer un droit complémentaire – la possibilité d'accéder au bout de trois ans à la carte de séjour de dix ans, ce qui n'était pas du tout contradictoire avec votre texte, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure – a été repoussé, cela ne nous empêche pas de soutenir cet article. Nous aimerions que vous nous manifestiez vous aussi votre soutien quand nous présenterons d'autres amendements.
Le groupe Les Républicains s'opposera évidemment à cet article puisque c'est celui qui élargit considérablement le regroupement familial en donnant de nouveaux moyens au flux migratoire, sans que nous ayons aucune idée du volume que cela pourra concrètement représenter sur nos territoires.
Cela répond, monsieur le ministre, à la question que nous vous posons depuis le début de ce débat, à laquelle vous venez d'apporter une forme de réponse relativement méprisante en nous disant que vous y répondrez le plus tard possible dans le débat parlementaire : existe-t-il ou non un plan de régularisation de masse des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ? Comment peut-on débattre sereinement d'un texte de loi aussi important alors que vous refusez de répondre à des questions fondamentales ? Nous voterons donc contre cet article.
Nous n'intervenons pas souvent mais souhaitons indiquer que cet article est une avancée. Je n'irai donc pas plus loin, sauf pour dire que nous le soutenons et que le groupe MODEM le votera.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.
Hier soir, nous avons voté, avec l'article 1er, pour une disposition particulièrement protectrice, et, ce soir, nous allons voter une amélioration de l'accès à la carte de résident. Les débats auxquels ces deux articles ont donné lieu montrent, on vient encore de l'entendre, que des députés LR défendent des amendements du Front national.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Encore une fois vous dites n'importe quoi ! C'est votre seul argument !
Nous sommes donc en pleine confusion. Vous avez défendu tout à l'heure, chers collègues du groupe LR, un amendement du Front national. Vous avez franchi le « mur du çon » et vous êtes dans la confusion la plus totale.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous parlons du droit d'asile, c'est-à-dire de personnes qui ont besoin d'une protection supplémentaire, et non de l'immigration irrégulière. Nous sommes donc fiers d'apporter, avec le présent article, des droits nouveaux et une protection nouvelle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l'article 1er, nous approuvons celui-ci, par cohérence, car il s'inscrit dans sa continuité, dans la mesure où permet la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Il s'agit donc d'une extension des droits. Nous regrettons seulement qu'un certain nombre d'amendements n'aient pu conforter cette avancée, mais cela ne nous empêchera pas de voter pour cet article.
Comme nous l'avions indiqué, nous voterons également pour l'article 2. Nous pensons en effet que les mesures qu'il contient renforcent des droits pour des personnes qui, rappelons-le – puisqu'une certaine confusion a été entretenue par nos collègues LR et Front national, entre autres – , ont déjà un statut et sont reconnues comme ayant besoin d'une protection. Les dispositions de cet article comme de l'article 1er faciliteront la vie de ces personnes et de leur famille, comme elles faciliteront une partie du travail de l'administration. Nous regrettons que nos amendements et ceux de certains collègues, qui poursuivaient sur cette lancée et permettaient d'autres progrès, n'aient pas été acceptés ; c'est dommage car les articles du projet de loi susceptibles d'une large adhésion ne sont pas si nombreux, et nous aurions pu nous enorgueillir d'un tel enrichissement.
Nous voterons néanmoins, disais-je, pour cet article, car notre démarche est toujours constructive et non sectaire.
Nous espérons que la suite de nos débats montrera que la majorité est dans le même état d'esprit.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Notre groupe votera pour cet article car il représente un élément de sécurisation. Nous voulons maintenant poursuivre le débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.
L'article 2 est adopté.
La parole est à Mme Valérie Boyer, première oratrice inscrite sur l'article 3.
La France est une terre d'immigration depuis la seconde moitié du XIXe siècle. À l'immigration de travail, qui a été très importante pendant les Trente Glorieuses, a succédé une immigration à dominante familiale à partir de 1975. Mais la France est maintenant confrontée à un nouveau défi migratoire. Notre démographie est l'une des plus dynamiques d'Europe – même si notre natalité commence à baisser – , de sorte que, à la différence de la plupart de nos voisins européens, nous n'avons pas besoin de l'immigration pour soutenir notre croissance, même si celle-ci est plus faible qu'ailleurs.
Dans le même temps, nous connaissons une crise économique et sociale, avec un taux de chômage très élevé, très supérieur à la moyenne de l'Union européenne, des déficits budgétaires et sociaux colossaux – et même records – , et des constructions de logements insuffisantes, qui ne permettent plus l'accueil des nouveaux arrivants dans de bonnes conditions.
Alors que nous partageons presque tous la même analyse, j'espérais des différentes interventions du chef de l'État – quatre heures d'explications, quand même ! – qu'elles nous éclaireraient sur la façon de contrôler enfin le flux migratoire, et qu'enfin nous mettrions un terme à notre désarmement juridique.
La France ne peut baisser la garde en matière de contrôle des flux migratoires. Pourtant, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, c'est ce que vous vous apprêtez à faire pour satisfaire les 50 % de députés socialistes qui ont abandonné la rose et le poing pour se mettre en marche.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.
Tel qu'il est maintenant rédigé, le texte est encore moins satisfaisant que dans sa version initiale.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous voyons là l'empreinte du socialisme : vous cherchez à tout prix à édulcorer un projet de loi qui n'allait déjà pas assez loin. L'article 3 en est la preuve puisque vous entendez, à travers lui, ouvrir encore un peu plus les vannes de l'immigration ; il étend en effet le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs. Une fois encre, j'en appelle à votre raison.
Le moment est venu d'affronter la réalité avec courage, de remettre à plat l'ensemble de notre politique migratoire et de penser à la cohésion nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Tout d'abord, madame Boyer, je m'étonne de votre vision strictement utilitaire de l'immigration, que vous conditionnez à un taux de natalité ou à un besoin de main-d'oeuvre. Nous parlons tout de même d'êtres humains en détresse. La réunification dont il est ici question a un sens, un sens raisonné.
L'article 3 – c'est ce que je voulais initialement dire à son sujet – est de bon sens, parce qu'il confirme la garantie apportée aux familles dans la mesure où il prévient l'isolement potentiel, dans le pays d'origine, du mineur dont les parents bénéficieraient du droit à la réunification familiale en France. Ce droit de venir séjourner en France, octroyé aux ascendants d'un mineur, sera désormais reconnu, grâce à ce texte – n'en déplaise à ceux qui veulent le caricaturer – , aux frères et soeurs non mariés.
Il s'agit donc d'une avancée humaniste au regard de l'état du droit positif, mais surtout juste et pleine de raison, puisque l'objectif est que ce droit à la réunification familiale ne s'exerce pas au détriment de cette même unité des familles hors de nos frontières – ce serait là un pur contresens.
L'article 3, je veux le souligner, porte aussi en lui la convergence des valeurs françaises puisqu'il est le fruit d'une jurisprudence nationale, notamment à valeur constitutionnelle, qui respecte nos traditions et rejoint parfaitement les valeurs consacrées par nos organes européens – j'entends par là à la fois l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Nous nous en réjouissons et pensons que cela va dans le sens du XXIe siècle.
Aussi, je vous avoue être étonnée de découvrir autant d'amendements de suppression de la part de députés siégeant à la droite et parfois à l'extrême droite de notre hémicycle – je ne parle que des sièges, bien entendu… Ces amendements supprimeraient des garanties familiales dont ces collègues se prévalent pourtant très souvent.
Le second aspect de cet article, dont je me félicite, sera présenté par mon collègue Dimitri Houbron.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cet article est l'une des pierres angulaires du projet de loi pour renforcer la protection des mineurs, notamment de ceux reconnus comme des réfugiés. Il est fondamental, d'abord, car il déconstruit les accusations selon lesquelles le texte serait inhumain. Il a ensuite permis, malheureusement, de mettre en lumière la volonté de certains collègues de supprimer la réunification familiale. Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire aux parents de rejoindre leurs enfants ! Qu'ils sont nombreux, les amendements ayant pour objet d'interdire à une personne de retrouver ses frères et soeurs ! J'informe leurs auteurs qu'ils risquent d'être déçus par les suites qui leur seront données. Cet article, c'est la sauvegarde de l'unité des familles ; c'est la garantie qu'une personne qui a été obligée de quitter sa vie sur sa terre d'origine puisse la rebâtir, en famille, dans notre pays.
L'autre disposition qu'il contient a pour objet de renforcer la protection des jeunes filles qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Concrètement, avec cet article, le certificat médical de la mineure sera transmis directement par le médecin à l'OFPRA. C'est là un changement significatif car la transmission, jusqu'à présent à la charge des parents, n'était pas toujours assurée dans les délais. La commission des lois a même étendu ce dispositif aux mineurs masculins invoquant un risque de mutilation pouvant les rendre stériles. Ayant personnellement porté cette dernière disposition, je me félicite de la voir sauvegardée par le groupe majoritaire.
L'article 3, par sa philosophie et ses dispositions humanistes, doit faire l'objet, nous l'espérons, d'un consensus sur tous nos bancs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'évoquerai aussi, avec l'article 3, les enfants exposés aux risques de mutilation sexuelle. Je me félicite de l'adoption, par la commission des lois, d'un amendement qui, sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, va dans le sens inverse du sens habituel.
En autorisant le médecin à adresser directement à l'OFPRA les résultats de son examen portant sur des mutilations sexuelles pratiquées à des mineurs, la France accomplit une avancée exemplaire. Auparavant, le certificat n'était en effet transmis qu'aux parents, ce qui sous-entendait que l'enfant était non seulement sous la responsabilité de ses parents mais en était aussi la propriété.
L'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, estime que 200 millions de femmes dans le monde ont été mutilées, et l'on estime à 500 000 le nombre de personnes – des femmes, essentiellement – menacées en Europe par ce genre de pratiques. La communication directe à l'OFPRA, en plus de celle faite aux parents, non seulement permet de raccourcir les délais mais marque en outre, selon nous, que l'enfant est l'unique propriétaire de son corps.
Qu'il soit Français ou non, migrant ou pas, un enfant est précieux, il est une personne. En application de la convention internationale des droits de l'enfant, nous lui devons la meilleure protection possible, ce qui est la direction prise par cet article. Il constitue donc une belle avancée pour le respect des droits de l'enfant.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
En tant que député du Pas-de-Calais, je rencontre régulièrement des personnes affectées par la situation migratoire. Pour les habitants de ma circonscription, il ne s'agit pas d'un concept abstrait mais d'une réalité quotidienne. C'est aussi un enjeu complexe, et il ne faut pas tomber dans la caricature. Je salue d'ailleurs le travail du Gouvernement et des parlementaires qui ont amélioré le texte, pragmatique et équilibré, quoi qu'en disent ses opposants.
Dans le cadre de son examen, je me suis rendu à Calais avec les députés Jacqueline Maquet et Jean-Pierre Pont, que j'associe à cette intervention. Nous avons rencontré les différents acteurs locaux : responsables associatifs, personnels administratifs et forces de police, mais aussi commerçants, élus et citoyens. Notre sentiment est qu'une politique ferme est indispensable mais que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire ne peuvent faire l'objet d'un traitement identique. Je pense en particulier aux mineurs isolés, envers lesquels nous devons faire preuve d'humanité. Certains d'entre eux étant des enfants, ils doivent faire l'objet d'une attention toute particulière de notre part, ce qui est précisément l'objet de l'article 3. Celui-ci leur accorde une plus grande sécurité et facilite le regroupement familial lorsqu'ils sont éligibles à l'asile, mesure humaine que je soutiens pleinement.
Je me permets néanmoins d'alerter le Gouvernement sur les risques de dérive. Certains passeurs pourraient en effet se spécialiser dans l'acheminement de mineurs : il faudra donc être vigilant pour ne pas cautionner leurs actes.
La mesure humaniste qui nous est proposée devra donc nécessairement s'accompagner d'un renforcement des moyens accordés à la lutte contre les passeurs. Vos propos sur le sujet me rassurent, et c'est la raison pour laquelle je soutiens cet article.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je m'associe pleinement à cet article, je tiens à l'affirmer. Je pourrais revenir sur la transmission directe du certificat médical à l'OFPRA car c'est, à mes yeux, une excellente mesure.
Mais ma réflexion se porte sur l'alinéa 3 et son objectif humaniste, qui reflète l'état d'esprit du texte, en ce qu'il se combine avec un principe de réalité. Cette proposition traduit en effet la nécessité, pour les acteurs les plus proches – les demandeurs d'asile – d'agir pour le bien de l'enfant, en traitant leur situation le plus justement possible. Grâce à cet article, des enfants pourront vivre non seulement avec leur mère et leur père – ou avec l'un des deux – mais aussi avec leurs soeurs et leurs frères. Le nombre d'enfants concernés n'excède pas 500. Pensez-vous que nous devrions les priver d'une famille, de leur famille ?
Même si cet article va dans le bon sens pour protéger les enfants, je souhaiterais plus généralement partager mon sentiment sur ce projet de loi, dont certains articles traduisent un recul de la conception du droit d'asile.
Relever le défi des enjeux migratoires aurait consisté à mener une politique de l'asile ambitieuse, non à en démanteler une partie. Or je crains que ce projet de loi ne justifie des traitements encore plus expéditifs, encore plus éloignés de la prise en compte de l'immense détresse humaine à nos portes. L'enjeu est certes immense mais l'utilitarisme et le pragmatisme politiques n'ont pas leur place en matière de droit fondamental d'asile. Chaque demande compte ; chaque existence qui va en dépendre compte.
En tant que médecin, j'ai prêté le serment d'Hippocrate, qui m'oblige, sans prérequis, à soulager la douleur humaine, partout où elle se manifeste. Je n'ai pas de considération pour la couleur de peau, la religion ou la régularité des papiers de celui qui souffre. J'avais une conception similaire de l'asile dans un pays qui proclame à qui veut l'entendre qu'il est celui des droits de l'homme. Or le présent projet de loi ébranle cette conviction : il me semble que nous nous parjurions en cédant à la crainte du migrant, qui, avant d'être un étranger, est un être humain, comme chacun d'entre nous ici.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que parmi les députés non inscrits.
Alors que nous traitons du problème si délicat des enfants, vous me permettrez de jeter un oeil sur ces dizaines de millions, ces centaines de millions d'enfants qui souffrent à travers le monde, en particulier sur le continent africain, que je connais un peu. Les chiffres ont été donnés hier par M. le ministre de l'intérieur : il y a 1 250 millions de personnes en Afrique, et le World Population Data Sheet estime que cette population atteindra 2,574 milliards en 2050, soit 1 324 millions de plus qu'aujourd'hui. J'attire donc l'attention de cette assemblée sur un problème qu'elle connaît probablement, celui de l'amplification des poches de misère et de ces centaines de millions d'enfants.
Bref, nous, dans les pays développés, ceux du Nord, nous ne pourrons pas faire l'économie d'impulser une politique de développement. Il est, je le sais bien, plus facile d'en parler que d'agir. Si des initiatives sont déjà menées, nous souhaiterions que la France, nation généreuse, en prenne une de plus : impulser le co-développement, en particulier en Afrique. Sinon, les poches de misère ne cesseront de s'amplifier, et nous ne cesserons alors de parler des enfants dans cet hémicycle.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.
Avec cet article, qui concerne les mineurs, vous touchez la corde sensible et, une nouvelle fois, vous légiférez à l'aune de l'émotion, de la bien-pensance et de l'idéologie.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Dans le monde de Oui-Oui ou le pays imaginaire de Justin Trudeau, vous êtes pour l'accueil illimité et sans conditions des mineurs étrangers.
Dans votre nouveau monde vous êtes pour envoyer tous ces jeunes à Disneyland. C'est beau, c'est altruiste : c'est la République en marche à l'eau de rose !
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mais, dans le monde réel, dans la France de 2018, submergée par l'arrivée massive et continue de migrants, dans notre France, qui n'arrive pas à accueillir décemment ses propres enfants, c'est avec sérieux et responsabilité qu'il nous faut agir.
Vous n'êtes pas sans savoir que les mineurs non accompagnés qui franchissent nos frontières sont de plus en plus nombreux.
En 2005, ils étaient 2 500 à rejoindre notre pays ; ils seraient aujourd'hui plus de 18 000, selon des estimations basses.
Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour l'aide sociale à l'enfance, gérée par les départements : près de 60 000 euros par mineur, soit près de 2 milliards d'euros pour l'année 2017.
La législation actuelle favorise le mensonge d'un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l'être réellement. Il existe une présomption de minorité : ces personnes sont considérées comme mineures sans même qu'aucune preuve tangible ne soit apportée. Or vous ne prévoyez rien pour mettre fin à ce principe de la présomption de minorité, qui favorise le mensonge d'un grand nombre de migrants. Vous participez même au développement d'une nouvelle filière d'immigration illégale, que vous souhaitez inscrire dans la loi, avec votre mouchoir en bandoulière.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je précise que, dans le droit actuel, un mineur qui a déjà le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut d'ores et déjà faire venir ses parents. Le projet de loi vise à étendre ce droit aux frères et soeurs de ce mineur, au titre de la réunification familiale et de l'unité des familles. Pour revenir sur les chiffres, même si le ministre d'État sera le plus à même de le confirmer, il y aurait environ 25 000 mineurs isolés, pour quelque 600 demandes par an, dont 530 obtiennent satisfaction. Il nous faut donc recadrer ce débat et mettre les valeurs de notre France en son coeur.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Sans revenir sur ce qui a été dit hier dans la discussion générale par mon collègue Michel Zumkeller, le groupe UDI-Agir fait de la recherche d'un équilibre entre humanité et responsabilité le principal enjeu de ce projet de loi. Aussi, nous partageons naturellement l'objectif d'améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile.
À cet effet, l'article 3, relatif à la réunification familiale des étrangers bénéficiant de la protection internationale et à la protection des mineurs contre les mutations sexuelles, va dans le bon sens. En effet, en étendant le droit à la réunification familiale aux frères et soeurs des mineurs protégés, nous préserverons l'unité de ces familles qui risquent leur vie, d'autant que ce droit est soumis à trois conditions permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes : les frères et soeurs du mineur protégé devront ainsi être également mineurs, ne pas être mariés et être effectivement à la charge de leurs parents.
Nous soutenons aussi le renforcement de la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, en garantissant la transmission du certificat médical à l'OFPRA en temps et en heure. Notre groupe salue par ailleurs la modification apportée en commission des lois, qui vise à étendre le bénéfice de cette protection aux mineurs de sexe masculin, dans la mesure où ceux-ci peuvent également être exposés à de telles atrocités, même si le nombre de victimes est moindre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre d'État, chers collègues, notre groupe ne proposera pas de modification de l'article 3 et soutiendra son adoption en l'état.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.
Cet article compte en réalité deux parties différentes. La seconde, qui vise à ce que les jeunes filles mineures étrangères menacées d'excision voient leur dossier médical directement transmis à l'OFPRA par le médecin chargé de l'examen, et non plus par les parents, va plutôt dans le bon sens – pourquoi pas. Mais, pour ce qui me concerne, j'aurais attendu de ce débat des positions fortes pour interdire et combattre l'excision dans notre pays. Je rappelle qu'en France, près de 60 000 jeunes filles sont excisées. Or nous n'en avons pas entendu parler dans ce texte : aucune mesure ne va dans le sens de combattre davantage ce crime abominable qu'est l'excision. Vous aviez là la possibilité de le faire ; vous ne l'avez pas fait, et nous le regrettons. C'était pourtant un beau combat à mener, contre une pratique qui est importée, rappelons-le.
La première partie de l'article, en revanche, est une aberration,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
puisqu'il s'agit de donner le droit de séjour non seulement aux parents du mineur mais aussi à ses frères et soeurs. On trouvera probablement quelqu'un un jour, dans cet hémicycle, pour ajouter les cousins et cousines, les amis et les voisins. On n'en finira jamais car les bons sentiments sont un puits sans fond.
Mêmes mouvements.
Il n'y a jamais de fin à cette histoire. Cela revient à ouvrir encore plus les vannes de l'immigration familiale : 23 000 personnes sont entrées en 2015 au titre du regroupement familial.
Je dis « regroupement familial » car je note que le groupe La République en marche a du mal à prononcer cette expression. Il faut le dire : vous élargissez le regroupement familial sans tirer aucune conséquence ni leçon du passé.
La seule venue des parents constitue évidemment en soi une source d'immigration non voulue, dont les passeurs entendront le message, comme le disait précédemment mon collègue de la droite extrême, Benoit Potterie. Cette logique s'aggravera avec la permission de séjour pour les frères et soeurs, permission que, bien entendu, nous combattrons, dans l'intérêt de nos compatriotes et de notre pays.
Sur cet article, j'ai déposé des amendements de coordination et de correction, que j'avais évoqués lors de l'examen de l'article 1er. Comme je l'avais fait en commission, je regrette que le verrou gouvernemental soit aussi serré sur ce texte.
Madame la rapporteure, les arguments que vous avez opposés à mes amendements en commission étaient cohérents. Je les ai acceptés et j'ai revu ma copie. J'attendrai à présent vos justifications, après avoir tenu compte de vos remarques.
En commission, vous avez même repoussé des amendements de votre propre majorité, qui trouvait un écho au-delà des frontières partisanes. Telle n'est pas, selon moi, la définition de l'équilibre, qui ne saurait pas être trouvé en s'enfermant dans la discipline partisane.
Madame la rapporteure, vous voulez un texte équilibré, nous aussi ; vous voulez une loi efficace, nous aussi. Comprenez alors que ces deux questions – le maintien de l'ouverture du regroupement familial au concubin et le maintien de l'attribution de la carte aux enfants dans l'année qui suit leurs dix-huit ans, à la demande de leurs parents – déséquilibrent l'ensemble de votre projet de loi et réduit à néant les efforts que nous menons conjointement dessus.
À dire vrai, je ne pensais pas que le livre de Jean Raspail, Le Camp des saints, pouvait s'appliquer à l'Assemblée nationale. Chaque orateur que j'ai entendu s'élève, comme auréolé de sainteté, portant à lui seul tous les bienfaits de l'humanité. Dont acte : vous êtes irréprochables, chers collègues, et vous recevrez tous le prix Nobel de la gentillesse sociale, « immigrationniste », etc. L'abbé Pierre, par mon entremise, vous salue : vous êtes remarquables et parfaits.
Quelqu'un, tout à l'heure, a dit qu'il faudrait concilier responsabilité et humanisme. C'est là la difficulté que nous rencontrons. Vous pouvez inventer que nous menons une opposition systématique.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis contre les lois qui traitent les migrants de telle façon qu'on n'est même pas capable de les accueillir convenablement et qu'on les place devant des difficultés démultipliées.
Alors les belles âmes, les âmes qui ricanent, rappelez-vous ce rapport de la Cour des comptes qui nous disait que l'hébergement des migrants impacte celui des SDF, les sans domicile fixe.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Si, c'est vrai ! Vous pouvez rechercher, vous le trouverez. Dites-vous bien que, pendant que vous faites le bien, vous qui êtes des gens de bien – car vous êtes tous de bonne volonté, dans votre concours des plus belles âmes du soir – , vous risquez de faire le mal, d'une certaine façon, parce que, comme le disait un saint, « l'enfer est pavé de bonnes intentions ».
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, on voit bien que ce texte n'est pas du tout à la hauteur de la submersion migratoire que connaît notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Pire, ce projet de loi aggrave l'appel d'air pour une immigration massive dans notre pays. Le fait que La France insoumise soutienne les articles qui ont été débattus depuis le début de la semaine démontre une nouvelle fois, chers collègues de la majorité, que votre texte n'est pas à la hauteur.
C'est plutôt un texte du Parti socialiste, dont nombre d'entre vous sont d'ailleurs issus – nombre de membres de ce parti se sont en effet recyclés auprès d'Emmanuel Macron et sont devenus des députés hors sol, membres de La République en marche.
Tout à l'heure, j'ai entendu l'une de nos collègues nous dire qu'elle était ici pour défendre les migrants. Eh bien moi, je suis ici pour défendre les Français,
Applaudissements parmi les députés non inscrits
les habitants du Pas-de-Calais, ceux de Calais et de Norrent-Fontes, qui subissent cette immigration massive et n'en peuvent plus ! Nous avons 5 millions de chômeurs, 8 millions de pauvres. Il est temps d'arrêter cette immigration qui ne cesse de s'amplifier.
Atterrissez, monsieur le ministre d'État : intéressez-vous vraiment aux préoccupations des Français et soutenez nos amendements, qui permettront de faire face à cette immigration massive et d'arrêter cet appel d'air !
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Sourires. – Exclamations parmi les députés non inscrits.
Sourires parmi les députés non inscrits.
Nous allons soutenir l'article 3, qui, comme les deux précédents, nous semble aller dans le bon sens.
J'aimerais rappeler certains faits, si malmenés par les interventions que nous venons d'entendre. Il ne s'agit pas simplement ici de bons sentiments – encore qu'il n'y ait pas de honte à en avoir – ,…
… mais aussi du respect du droit international et des engagements qu'a pris la France en signant la convention de Genève : assurer aux personnes vulnérables la protection qu'ils ont acquise dans notre pays, y compris en protégeant leur famille, dès lors que la filiation est un facteur de vulnérabilité. Il s'agit donc de respecter à la fois nos principes, nos idées, nos sentiments et le droit.
Nous ne pouvons que nous féliciter et nous enorgueillir d'être en mesure de voter un tel article dans ce projet de loi – il n'y en a pas beaucoup que nous soyons ainsi prêts à soutenir. Nous proposerons des amendements tendant à aller plus loin, afin de renforcer des droits déjà acquis par des personnes parce qu'elles en ont besoin. Il ne s'agit pas d'ouvrir les vannes d'une immigration qui submergerait le territoire, mais simplement d'honorer nos engagements et notre devoir d'humanité et de protection. De cela, je le répète, nous ne pouvons qu'être fiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
À travers le monde, combien de jeunes femmes ont entendu ces mots : « Ma fille, pourquoi refuses-tu la tradition ? Tu ne trouveras jamais de mari ! » On estime à près de 200 millions, de par le monde, le nombre de filles et de femmes aujourd'hui en vie, ayant subi des mutilations sexuelles – excision, infibulation. C'est un véritable fléau, contre lequel nous luttons en France. On lit ainsi, dans l'excellent rapport sur le projet de loi, qu'en France : « Les mutilations sexuelles sont des infractions pénales. Toutes les mutilations génitales susceptibles d'être infligées aux femmes sont ainsi sanctionnées par l'article 222-9 du code pénal, aux termes duquel "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende". »
« Si la victime décède à la suite des mutilations qu'elle subit ou si elle est mineure, les faits deviennent de nature criminelle et sont punis de quinze ans de réclusion. Depuis la loi [de 2006], les mutilations sexuelles commises à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français [… ] sont réprimées par la loi pénale française [… ]. Depuis la loi [de 2013], l'incitation non suivie d'effet à subir une mutilation sexuelle est réprimée [également]. Les mutilations sexuelles sont expressément visées par [le] code pénal parmi les infractions pour lesquelles le médecin opérant un signalement ne peut faire l'objet d'aucune poursuite ou sanction. »
Vous trouverez ces informations dans le rapport sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui nous réunit ce soir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.
S'il vous plaît, mes chers collègues ! Nous ne sommes pas dans un débat, nous écoutons les inscrits sur l'article. Je vous prie d'avoir un peu de respect pour l'orateur et de le laisser s'exprimer.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne sais pas si je dois rire ou me désoler quand j'entends pendant toute la soirée des leçons d'humanité et de bons sentiments – ces bons sentiments dont vous semblez, mes chers collègues, avoir le monopole.
Malgré tout ce que l'on peut dire, un principe de réalité s'impose à nous tous. Tout près d'ici, au bord du canal Saint-Martin ou porte de la Chapelle, 1 500 à 2 000 personnes vivent dans des tentes. C'est la réalité de l'immigration en France aujourd'hui !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La seule conséquence que l'on peut tirer de tous vos discours et de ces faits, c'est que vous souhaitez qu'il y ait encore davantage de situations de ce genre, encore davantage de personnes vivant dans ces conditions de précarité extrême. Car in fine, tous les articles de ce projet de loi, non dans vos grands principes mais dans la réalité de nos vies, et de la vie de nos concitoyens et de nos territoires, aggraveront ces phénomènes.
C'est le cas notamment de cet article 3. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de souffrances dans certains pays du monde ; bien entendu, il y en a ! Mais vous, êtes-vous capables de reconnaître que certaines personnes essaient de dévoyer les procédures pour transformer une immigration économique en droit d'asile ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Bien entendu, les pays les plus ciblés par ces personnes sont ceux qui offrent les systèmes sociaux les plus généreux, les conditions légales les plus permissives, les pays les plus attractifs, y compris lorsqu'il s'agit de dévoyer les procédures, y compris via des filières de passeurs.
Et ne me dites pas que je suis cynique : pas plus tard qu'hier soir, la rapporteure a refusé certains amendements de députés de la majorité en invoquant le risque d'encourager des mariages de complaisance, des mariages blancs.
Je le répète, ce principe de réalité s'impose à nous tous.
Enfin, monsieur Collomb,
« Monsieur le ministre d'État ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
je suis très content que vous ayez entendu ma question tout à l'heure, mais j'aimerais maintenant savoir – car je souhaite que notre relation progresse au cours de cette semaine – pourquoi vous ne pouvez pas répondre tout de suite à cette question très simple : …
… souhaitez-vous, oui ou non, régulariser 10 %, ou davantage, des clandestins aujourd'hui présents dans notre pays ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
J'aimerais préciser le propos de ma collègue Danièle Obono, qui a indiqué que nous allions voter pour l'article 3 au nom du principe général de l'attention due à nos prochains. Par cet article, vous étendez à la fratrie d'un réfugié ou d'une réfugiée mineur la réunification familiale, qui ne valait jusqu'alors que pour ses parents ; nous vous en félicitons. Par cet article, vous facilitez la transmission à l'OFPRA de l'avis du médecin. Nous vous en félicitons aussi.
En revanche, nous ne vous félicitons pas d'avoir introduit la notion de mineur non marié, qui empêche d'accéder à la réunification familiale les mineurs mariés frères ou soeurs de réfugié, même s'il s'agit d'un mariage forcé. Êtes-vous vraiment certains de vouloir barrer la route de l'asile aux jeunes Bangladaises ou Guinéennes au seul motif qu'elles auraient été mariées de force ? Dans les deux pays en question, dont les ressortissants arrivent en nombre pour demander l'asile en France, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième anniversaire.
J'irai même plus loin : pourquoi introduire la notion de mineur tout court ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Une jeune femme de dix-neuf ans ayant effectué des milliers de kilomètres avec sa famille n'est-elle pas, dans les faits, à la charge de ses parents ? Pourquoi vouloir ajouter des effets de seuil, hautement préjudiciables, là où ils n'ont pas lieu d'être ? Une personne de dix-neuf ans mutilée, handicapée ou tout simplement fragile car choquée par ce qu'elle a vécu au long du parcours effectué pour fuir une mort certaine, n'a-t-elle pas vocation à rester auprès de sa famille ?
Nous saluons bien sûr l'esprit de l'article 3, pour lequel nous voterons. Toutefois, tâchez de ne pas le pervertir en y introduisant des barrières inutiles et injustes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Hier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons posé une question très simple : la majorité veut-elle plus ou moins d'immigration en France ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Approbations sur les bancs du groupe LR.
Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d'État, que vous voulez plus d'immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux soeurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France.
Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total des titres de séjour longue durée délivrés par notre pays. Aujourd'hui, 3 millions d'étrangers détiennent un titre de séjour longue durée en France.
Vous ouvrez maintenant une nouvelle voie d'immigration légale. Beaucoup viendront ; peu, certainement, obtiendront le statut de réfugié ; mais tous resteront. Nous aussi, nous connaissons les chiffres : nous savons que 96 % des déboutés du droit d'asile restent finalement en France. Ils y resteront plus encore du fait de votre décision de réduire de 7 %, dans la dernière loi de finances, les crédits alloués aux reconduites et à la mise en oeuvre des obligations de quitter le territoire français.
Cela nous renvoie à la seconde question à laquelle vous n'avez pas voulu répondre hier, monsieur le ministre d'État, et que mon collègue Di Filippo vient de vous poser à nouveau. À mon tour, je la répète : avez-vous, oui ou non, promis à votre majorité – à votre aile gauche – un plan massif de régularisation de 40 000 sans-papiers, s'ajoutant à ceux déjà régularisés, dont le nombre a augmenté de 30 % à la suite de la circulaire Valls ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je voudrais répondre à certains de mes collègues de droite et d'extrême droite – si l'on peut les appeler ainsi – ,
Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits
au sujet de leur vision apocalyptique des migrations, et parler du contenu de cet article au lieu d'exalter des peurs fantasmées, couplées à ce qui peut s'apparenter à une vision utilitaire de l'immigration – Mme Boyer se reconnaîtra dans mes propos.
En ce qui concerne la partie de l'article portant sur l'excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l'OFPRA plutôt qu'aux parents de la mineure, comme c'est le cas actuellement.
En France, on l'a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n'échappe à personne, par ces beaux jours, que l'été arrive. Mais combien d'entre vous savent qu'avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en cauchemar ; elles en reviennent totalement abîmées et diminuées. La campagne « Tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines » a été lancée à nouveau en ce début d'année. Jusqu'à la fin juin, une vidéo intitulée « Tu pensais partir en vacances ? » est visible sur tous les réseaux sociaux et auprès des associations.
Si la loi française punit plus sévèrement les familles pratiquant cette abomination, c'est que, hélas, ce sont souvent les membres de la famille de ces jeunes filles qui les emmènent dans ces pays…
… pour qu'elles y subissent la tradition et qui leur imposent cette mutilation pour se conformer à une coutume ou pour se soumettre à la pression sociale, ce qui est totalement inadmissible.
D'abord, la mesure prévue permettra d'encadrer les délais, car la multiplication des intermédiaires, fût-ce les parents les mieux intentionnés et les plus protecteurs au monde, nuit à la bonne transmission des éléments d'information. De plus, elle apportera une protection supplémentaire à ces petites filles et jeunes filles, dont les parents ne sont nullement exonérés de leurs responsabilités, puisqu'ils recevront une copie du certificat.
Cet article apporte donc une véritable garantie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai évoqué, dans la discussion générale, le risque que représentait le fait de mêler dans une même loi les questions relatives à l'asile et à l'immigration. Notre discussion, depuis le début, et particulièrement ce qui vient d'être dit de l'article 3 – comme d'ailleurs du précédent – , montre combien cette confusion est préjudiciable et nuit à la clarté des débats.
On parle pêle-mêle d'immigration et d'asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L'article 3 ne porte que sur le droit d'asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l'asile.
Pour en revenir à l'article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales.
D'abord, parce qu'il étend la possibilité d'offrir l'asile en accordant la protection aux frères et soeurs des mineurs présents en France avec leurs parents. Comment imaginer, en effet, offrir une protection à des parents et à leurs enfants mineurs tout en laissant les autres membres de la famille livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine ? C'est impensable dès lors que l'on a une conception minimale de l'unité familiale.
Ensuite, beaucoup l'ont dit, en raison de la protection qu'il apporte contre les mutilations sexuelles. Nous soutiendrons d'ailleurs l'amendement de M. Houbron qui vise à étendre cette protection aux garçons.
Comme nous le constatons depuis le début du débat, le texte de loi qui nous est soumis est souvent utilisé pour déployer les idéologies des unes et des autres – nous en avons entendu des exemples affligeants lors des interventions de certains de nos collègues. Ne faites pas de ce texte un prétexte pour affirmer votre refus de l'immigration ! Si l'immigration est une chance pour notre pays, l'enjeu est également ailleurs : il est de l'intérêt général de résoudre l'équation complexe de l'asile et de l'immigration à laquelle nous devons faire face, et le texte équilibré qui nous est soumis constitue une réponse ambitieuse.
L'atteinte du point d'équilibre se reflète notamment dans l'article 3, dans le cas de ces mineures protégées contre le risque de mutilations sexuelles auxquelles elles sont exposées. La volonté de la loi est d'accroître la protection des jeunes filles contre le risque d'excision, en ménageant un dispositif adéquat non seulement pour accueillir ces personnes vulnérables, mais également pour assurer la qualité de cet accueil. Le sujet des mutilations génitales féminines n'est pas dans un coin du texte, mais au coeur de la logique de la protection des personnes vulnérables – un aspect essentiel sur lequel la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis.
Madame Boyer, nous regrettons beaucoup que vous n'ayez pas pris part aux travaux des rapporteurs de cette délégation, à laquelle vous appartenez pourtant, alors que le sujet semble vous intéresser. La protection des personnes vulnérables est un point fort du projet de loi, non seulement dans cet article, mais dans d'autres également, preuve s'il en fallait que nous sommes dans l'action et la mise en oeuvre de nos principes et non pas seulement dans l'incantation. Il faut saluer cette disposition de progrès et d'engagement résolu contre ces pratiques barbares, car chaque jeune fille accueillie et préservée du risque de l'excision nous rappelle que la France ne tourne pas le dos à ceux qui souffrent et qu'elle réaffirme haut et fort ses principes humanistes.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.
Je sépare naturellement le sujet de l'asile de celui de l'immigration, pour une raison simple : la question de l'asile est attachée au patrimoine historique de la France, elle en est la signature ; l'asile est l'un des principes fondamentaux de la République. Pour ces jeunes filles et ces jeunes garçons qui courent le risque de mutilations sexuelles, le fait qu'ils demandent l'asile me semble exiger, de la part de la puissance publique, une réponse positive. Comment ne pas s'indigner quand on voit des images de ces situations absolument inacceptables à la télévision, quand on entend leurs victimes à la radio ? En plus des mutilations sexuelles, c'est leur capacité reproductive qui est inhibée pour le reste de leurs jours. Quand on sait ce que doivent faire les uns et les autres pour donner la vie, cela exige de notre part un comportement digne.
Pour autant, monsieur le ministre d'État, nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi, notamment dans mon département, l'Eure-et-Loir, où il y a de très nombreux mineurs isolés. Nous n'avons pas les moyens de vérifier si ces jeunes sont majeurs ou non. Nous n'avons pas non plus les moyens matériels de les accompagner au quotidien comme on le devrait. C'est à l'État, me semble-t-il, qui veut mieux les protéger avec cette proposition dans l'article 3, de les prendre complètement en charge, au lieu d'abandonner à des collectivités, à commencer par le département, cet immense chantier auquel elles ont du mal à faire face.
Quand des chats ou des chiens sont abandonnés dans la rue, on les récupère et souvent on les adopte. Quand des enfants, depuis l'étranger, voudraient rejoindre leur famille, certains osent prétendre qu'il faut les laisser là où ils sont.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Je me pose une seule question : dans quel monde vivons-nous ? Cherchez l'erreur…
Exclamations parmi les députés non inscrits.
On dira une nouvelle fois que je verse dans les bons sentiments. Mais qui sait, peut-être cela me rapportera-t-il quelque chose un jour…
La maladie est toujours pour le voisin, on ne sera jamais concerné. Les incidents climatiques arrivent chez les autres, jamais chez nous. Les accidents nucléaires, c'est pareil. Les désordres politiques sont aussi toujours ailleurs, jamais chez nous. Pourtant, si jamais, un jour, chez nous, mes enfants devaient être mis en danger à cause de l'étiquette politique de leur maman, j'espère sincèrement qu'un pays leur offrirait l'asile et les protégerait, et que, qu'ils aient dix-sept ans et trois cent soixante-quatre jours ou dix-huit ans et un jour, je pourrais les retrouver et passer ma vie avec eux.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je ne serai pas long non plus. L'article 3 permettra à un enfant mineur auquel sera accordé un droit d'asile de réunir sa famille autour de lui. C'est la garantie pour une intégration réussie. Toutes les études, particulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d'attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l'enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d'une intégration réussie. Permettre à cet enfant de s'épanouir et de grandir dans un environnement sécurisant auprès de ses frères et soeurs et de ses parents, c'est donc la meilleure manière de garantir l'intégration.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je souscris à ces derniers propos. Je me réjouis également qu'un amendement visant à protéger des mutilations sexuelles les mineurs de sexe masculin soit venu compléter l'article ; il convient en effet de considérer tous les cas, et cette précision nous incitera encore plus à voter en faveur de l'article 3.
Mais il ne faudrait pas s'arrêter en si bon chemin dans les améliorations apportées à l'article en commission. À l'instar de Loïc Prud'homme, je tiens à appeler votre attention sur la question des mineurs non mariés : il faut faire progresser le texte sur ce point, sans être naïfs.
Par ailleurs, je serais très vexé que M. Di Filippo obtienne une réponse de M. le ministre d'État si, pour ma part, je n'obtenais pas les excuses que j'ai demandées en commission, après l'agression du ministre d'État, qui a tenu des propos fort déplacés envers le groupe La France insoumise.
Toutes choses étant égales par ailleurs, monsieur le ministre d'État, je vous prie de nous accorder quelques mots, afin que nous ayons le plaisir de vous pardonner.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Alors que nous en sommes encore au tout début de l'examen du texte et que nous avons beaucoup entendu la droite et l'extrême droite, nous avons envie d'apporter quelques éléments au débat, pour opposer à tous ces propos populistes et démagogiques…
… – appelons-les par leur nom – des éléments de raison, sans aucune naïveté.
Les travaux sur l'urgence démographique dans l'Union européenne montrent : « que son déficit démographique est tel que l'arrivée d'un million de migrants chaque année pendant cinquante ans pourrait à peine le compenser ; »…
… « que le million de migrants arrivés dans l'UE en 2015 correspond à 0,2 % de sa population ; [… ] qu'il n'y a non seulement pas de corrélation avérée entre chômage et migrations mais que ces dernières représentent bien souvent une contribution économique non négligeable ». Ces constats, non exhaustifs, ne sont pas de moi, mais de la sociologue Karen Akoka. On pourrait continuer à énumérer un certain nombre de faits, pour que nos débats partent sur de bonnes bases et non sur des annonces alarmistes flirtant avec les peurs, reprises à la droite et à l'extrême droite de cet hémicycle.
Tous nos collègues de droite et d'extrême droite reprennent depuis deux jours les mots « crise », « submersion », …
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je vous citerai un seul extrait de l'avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que vous avez bien connu, monsieur Dumont : « Les statistiques publiées par l'Institut national d'études démographiques (INED) et l'Institut national de la statistique économique (INSEE) démentent cette analyse. Le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de quarante ans. »
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Chers collègues, je vous demande d'écouter dans la sérénité Mme Constance Le Grip, à qui je donne la parole.
L'article 3 vise à renforcer l'effectivité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur. Comme plusieurs de mes collègues l'ont déjà dit, cet article prend appui sur une noble cause, je le reconnais bien volontiers : la nécessité de protéger les victimes de ce fléau absolument abominable que sont les mutilations sexuelles et d'y soustraire autant que possible les jeunes filles et les fillettes exposées à ce risque. Nous partageons évidemment ce combat contre les mutilations génitales féminines.
Je souligne quand même que cette question n'est pas liée spécifiquement à celle de l'asile. En Île-de-France, on dénombre chaque année des dizaines de milliers de femmes, de jeunes filles et de fillettes qui ont à connaître de cette torture. La Maison des femmes de Saint-Denis a rendu public un pourcentage particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées.
Ce sont d'autres dispositions qui me posent problème dans l'article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l'article L. 752-1 du CESEDA et concerne l'élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge, …
… représente, selon nous, un mécanisme dont se profilent déjà les effets incontrôlables et incontrôlés. Nous voudrions vraiment connaître, monsieur le ministre d'État, l'estimation chiffrée que vos services ont pu faire du nombre de bénéficiaires potentiels d'un tel dispositif, qui me semble extrêmement flou.
Il y a quelques semaines, j'ai reçu dans ma permanence une jeune femme kurde qui a fui la Syrie avec sa maman et son papa. Elle affronte, avec sa famille, des difficultés quotidiennes qui vont s'accumulant. Ses rêves sont peuplés des horreurs qu'elle a vues et qu'elle a vécues. Elle pense à son frère et à sa soeur, restés là-bas, dont elle ne reçoit des nouvelles qu'épisodiquement et qui voudraient la rejoindre. Je ne sais pas si ce que je viens de vous dire relève de bons sentiments et fait de moi une belle âme, mais je dois une réponse à cette jeune femme ; je pense même que la France lui doit une réponse.
Je suis heurté par beaucoup de propos entendus ce soir, que je trouve empreints de cynisme et manquant d'humanité. Je suis heurté par cette idée qu'on pourrait se laver les mains du sort des familles réfugiées, par la remise en cause du droit d'asile, intrinsèque à notre histoire, par cette manière de tout mélanger, d'agiter les peurs et de rendre l'étranger responsable d'une crise issue de la loi de l'argent, par cette idée que, pour éviter les tricheries, il faudrait renoncer au droit. Je pense à cet instant à cette jeune femme, à cette belle rencontre humaine, et cela change tout. J'espère que, partout sur la planète, nous oeuvrons pour être capables de cette même humanité.
J'ajoute qu'il est positif d'ajouter des protections contre les mutilations sexuelles. Nous voterons pour cet article, en espérant que ce ne sera pas le dernier de ce projet de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et NG.
Chers collègues, après ces trente-deux interventions sur l'article 3, …
Absolument ! Après ces interventions qui ont éclairé nos débats, je passe la parole à M. le ministre d'État. Ensuite, nous aborderons l'examen des amendements.
Mesdames et messieurs les députés, quelques mots pour éclairer le sens de l'article 3 car s'il y a encore, à cette heure, quelques personnes qui nous regardent, elles risquent d'être un peu perdues dans nos débats. En effet, il y a beaucoup de confusion, et pour débattre, encore faut-il savoir de quoi l'on parle.
Nous parlons aujourd'hui des réfugiés mineurs isolés à qui l'OFPRA a octroyé une protection. L'année dernière, il y a eu 591 demandes, dont 357 se sont soldées par l'octroi d'une protection. Dès lors, lorsqu'on souhaite étendre la protection aux familles, on ne parle pas de dizaines de milliers de personnes. En fait, deux choses ont été confondues : ce qui est visé dans l'article 3 et le problème, bien plus important, des mineurs non accompagnés – dont il a été décidé de ne pas traiter dans cette loi car une discussion est aujourd'hui ouverte entre le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France.
Dans quelque temps, des propositions seront faites pour répondre à ce problème qui est devenu majeur, en France comme dans d'autres pays. En effet, le nombre de mineurs non accompagnés est passé, ces dernières années, en France, de 5 000 à 15 000 pour les cas reconnus, le nombre d'examens de situation atteignant 50 000. On n'est donc pas dans le même ordre de grandeur que pour le phénomène visé par l'article 3, qui, je le redis, concerne 357 mineurs.
Second point : actuellement, dans le CESEDA, ce sont théoriquement les parents qui doivent transmettre à l'OFPRA le certificat médical confirmant qu'il y a eu excision. Ils ont l'obligation de consulter le médecin, mais ne le font pas forcément ; nous voulons donc que ce soit le médecin qui transfère directement le certificat à l'OFPRA. Il me semble qu'il s'agit d'une mesure de bon sens qui permet de protéger les jeunes filles. C'est tout ce que nous voulons faire ; c'est à cela que se résume l'article 3.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je tenais à le préciser avant d'entamer l'examen des amendements – tâche dont, aux côtés de Mme la rapporteure, Mme Jacqueline Gourault s'acquittera avec le talent qu'on lui connaît.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 60 , 200 , 225 , 386 , 496 , 715 et 1042 .
Sur cette série d'amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement no 60 .
Mon amendement, comme ceux qui suivent, vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 3, qui prévoient que les mineurs réfugiés qui, jusqu'ici, pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire également venir leurs frères et soeurs.
Si de telles dispositions devaient être maintenues, il est presque certain que cela créerait un appel d'air sans précédent, entraînant de facto l'ouverture des vannes de l'immigration à travers un regroupement familial élargi. Un grand nombre de départements qui en ont la responsabilité dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance sont d'ores et déjà débordés par l'afflux de mineurs étrangers, notamment en matière d'hébergement et de finances publiques.
Vous le savez, monsieur le ministre d'État, en 2017, ce sont 14 000 mineurs étrangers qui ont franchi les frontières de l'Hexagone ; ils sont aujourd'hui 25 000 à bénéficier de l'aide sociale à l'enfance. Dans le département du Rhône, par exemple, le budget pour les mineurs non accompagnés est en forte hausse : en 2015, 23 mineurs non accompagnés, pour 1,5 million d'euros ; en 2017, 167 mineurs, pour 6,3 millions ; au 13 avril 2018, 205 mineurs non accompagnés, pour une prévision de 11 millions d'euros.
Dès lors, je pense qu'il n'est pas raisonnable d'élargir le regroupement familial car cette disposition va pousser des familles à envoyer des mineurs en France et favoriser l'ouverture de nouvelles filières d'immigration.
Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.
L'extension du regroupement familial présente le risque très important de créer un appel d'air. N'oublions pas non plus que, selon les pays d'origine, les fratries peuvent être très importantes.
De plus, beaucoup de pays ont un état civil soit inexistant, soit insuffisant ou peu fiable, soit non consolidé. Enfin, rien n'est dit de la prise en charge de ces fratries : …
… comment se fera l'arrivée des familles de ces mineurs ? Seront-elles prises en charge par les structures d'accueil des départements, déjà exsangues ?
Mes chers collègues, ce sont autant d'arguments concrets qui doivent vous pousser à adopter cet amendement et les suivants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 200 .
Avec cet article, les bénéficiaires de la protection internationale continueront à devenir de plus en plus nombreux, alors qu'en 2017, la France a battu tous les records du nombre de demandes d'asile.
Je rejoins Mme Le Grip pour demander une évaluation du nombre de personnes qui seront concernées par ce dispositif de réunification des fratries.
Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le ministre d'État – 357 mineurs – , mais si l'on autorise la réunification des fratries, combien de demandes seront déposées à l'avenir ? C'est évidemment la porte ouverte à une nouvelle filière frauduleuse pour des passeurs peu scrupuleux.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 225 .
Je salue Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui nous rejoint.
Mes chers collègues, au lieu de vous draper dans votre dignité, essayez de comprendre la réalité de la situation. Élargir aux frères et aux soeurs des mineurs réfugiés la réunification familiale – qui n'est qu'une forme comme une autre, un peu moins stricte, de regroupement familial – va encourager des familles à envoyer des mineurs sur les routes, aux mains de dangereuses filières de passeurs, sachant que l'asile est octroyé plus facilement à des mineurs seuls…
Je parle bien du fait que l'asile est octroyé plus facilement aux mineurs ! Cela va donc encourager des familles à envoyer des mineurs en France, dans l'espoir de faire ensuite faire venir les parents et les frères et soeurs.
Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.
Voilà l'enjeu de ces amendements et de cette discussion. Il est question non pas de xénophobie mais de responsabilité dans la situation à laquelle fait face notre pays.
Par ailleurs, madame la ministre, nous sommes en attente du détail des chiffres du plan de régularisation des clandestins que prévoit votre gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Comme je sais qu'avec vous on arrive souvent à avancer de façon très concrète, nul doute que vous nous les donnerez très rapidement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 3 montre que ce projet de loi, à l'origine un texte purement administratif, recèle en réalité une vision politique sans fermeté, et n'apporte pas de réponses concrètes et efficaces aux problèmes. Au départ, nous pouvions soutenir des ajustements techniques, mais le projet qui nous est soumis n'est clairement pas à la hauteur du défi migratoire – qu'on est bien obligé d'évoquer puisque le texte concerne l'asile et l'immigration.
Pire encore, ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d'air. Rien dans le projet n'indique une volonté de limiter le volume des flux migratoires, et certaines dispositions relatives à l'asile élargissent au contraire le champ des possibles, dévoyant et dénaturant le trésor national que représente le droit d'asile, dont elles font une sorte de cheval de Troie.
Une mesure en particulier me paraît dangereuse : je veux parler de l'extension du regroupement familial. J'ai bien entendu que la disposition concerne actuellement un très petit nombre de mineurs, mais cet article étend le bénéfice de la réunification aux frères et soeurs du mineur réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Par ailleurs, et c'est là une bonne chose, il renforce la protection des jeunes filles exposées au risque d'excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement le certificat à l'OFPRA. J'ai moi-même déposé deux propositions de loi visant à lutter contre l'excision, notamment en inscrivant cette horrible mutilation dans le code pénal. Il faut aller plus loin en prévoyant des dispositions plus concrètes – nous aurons l'occasion d'en parler dans les jours qui viennent.
À travers l'amendement que je vous présente maintenant, je souhaite surtout m'opposer à tout élargissement du champ des possibles de l'immigration. Or l'extension du regroupement familial à tous les collatéraux et non uniquement aux ascendants des mineurs réfugiés va constituer un appel d'air dangereux puisque des filières de passeurs vont s'organiser pour commercialiser l'arrivée de toute la famille des mineurs réfugiés.
Cet article est sans doute l'un de ceux qui peuvent avoir le plus de conséquences négatives sur les flux migratoires dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous élargissez la procédure de réunification. Celle-ci – dont on peut comprendre le principe dans des cas particuliers – est beaucoup plus facile que le regroupement familial puisqu'elle n'est soumise à aucune condition de revenu ou de logement.
Si : c'est beaucoup plus simple et cela permet aux familles de réfugiés de venir, contrairement aux étrangers qui ne bénéficient pas de ce statut.
Madame la ministre, vous proposez d'étendre la réunification aux frères et aux soeurs, de façon automatique, sans aucune procédure ; mais si ces frères et soeurs sont en situation de danger dans leur pays, qu'est-ce qui les empêche de formuler eux-mêmes une demande auprès de l'OFPRA ? Car le fait qu'un frère soit en danger n'implique pas qu'un autre, qui peut se trouver dans une région différente du pays, épargnée par la guerre, soit lui-même persécuté ou subisse des menaces qui mettraient en péril sa vie et nécessiteraient une protection.
Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais avoir une explication sur les chiffres, que je ne comprends pas. Vous dites que l'article n'a rien à voir avec les mineurs non accompagnés. L'année dernière, 25 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, dans l'ensemble des départements de France ; si moins de 400 mineurs ont bénéficié du statut de réfugié, cela veut dire que 24 000 mineurs sont entrés en France sur le fondement du droit l'asile sans disposer du statut de réfugié. Il y a là une incohérence manifeste et vous nous devez, madame la ministre, la vérité sur les chiffres car derrière se cache le danger que comporte cette mesure.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l'amendement no 715 .
Mon amendement va dans le même sens. Mes collègues ont expliqué qu'avec ces dispositions, vous créez une nouvelle filière d'immigration. Ce faisant, vous prenez un grand risque : celui de mettre sur les routes migratoires de plus en plus de mineurs. Livrés aux mains de passeurs sans scrupule, ceux-ci seront en danger ; la responsabilité que vous endossez est de pousser les parents à prendre le risque de ne plus jamais revoir leurs enfants.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 1042 .
Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et soeurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et de renforcer celles existant déjà, qui commercialiseront l'arrivée de familles entières en utilisant des mineurs réfugiés. C'est pourquoi, dans l'intérêt supérieur des mineurs et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
Je voudrais m'adresser aux députés siégeant dans toute la partie droite de l'hémicycle, puisqu'ils ont fait valoir exactement les mêmes arguments.
À coup de poncifs politiques, vous essayez de créer la confusion…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… à propos des mineurs non accompagnés, du regroupement familial, de la réunification familiale.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
… tel qu'il est issu des travaux de la commission : préserver le droit d'asile et même l'améliorer.
Or tel est bien l'objet de cet article : améliorer la protection des personnes qui viennent en France au titre du droit d'asile.
Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu'il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu'il n'y a pas de condition de logement, de ressources, ni de maintien sur le territoire.
En effet, cela peut sembler plus facile, mais il s'agit de mineurs qui viennent pour bénéficier de la protection de la France et demandent à avoir une vie familiale normale. Pourquoi ces mineurs ont-ils droit à la protection de la France ? Parce que – répétons-le une fois de plus – ils ont fui la guerre, la persécution, peut-être aussi des menaces de peine de mort, de torture, de traitements inhumains.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En effet, c'est plus facile, mais il y a une raison à cela !
J'en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l'hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Lorsqu'un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d'origine ? Les laisser seuls ?
Pour moi, c'est impossible. L'histoire de la France nous engage à préserver le droit d'asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens familiaux. Enfin, la simple humanité commande de ne pas demander à des parents de choisir entre le mineur qui est protégé sur notre territoire et leurs autres enfants qui restent seuls dans le pays d'origine. Avis défavorable.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est naturellement défavorable à tous les amendements de suppression.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Encore une fois, avec une agilité incroyable, nos amis du groupe Les Républicains…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Non, c'est vrai, vous n'êtes pas mes amis.
Je vais terminer ma phrase, même si je sais que cela va vous faire crier : vous avez une agilité incroyable à pourrir le débat.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cela fait un moment que nous avons compris le sens de vos arguments. Vous voulez simplement amalgamer, dans l'esprit de nos compatriotes, le droit d'asile et l'immigration. Pour vous, c'est la même chose.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est vous qui avez décidé de regrouper ces questions dans le même texte !
Certes, elles figurent dans le même texte, mais pas aux mêmes articles.
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.
Je vais m'adresser au président, il me sera peut-être plus simple de m'exprimer ainsi…
Mes chers collègues, vous faites tellement de bruit que nous ne pouvons plus entendre l'orateur. Je vous prie de le respecter et de l'écouter. Laisser l'orateur s'exprimer au micro, c'est le minimum de correction que l'on est en droit d'attendre dans un débat démocratique.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
J'appelle à nouveau chacun de nos collègues à respecter l'orateur. Monsieur Balanant, vous avez la parole.
Entre les appels d'air dont il est incessamment fait état dans cet hémicycle et ces hurlements, je comprends que Mme Boyer ait perdu sa voix. Je la félicite de continuer à débattre dans ces circonstances.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je suspends la séance pour cinq minutes, car il est impossible de travailler dans ces conditions.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.
Rappel au règlement
Il est vrai que je m'exprime avec une voix un peu affaiblie. Certes, il y avait tout à l'heure beaucoup de bruit de l'hémicycle, mais nous devons tous, lorsque nous prenons la parole, intervenir sur le fond, et non invectiver nos collègues. C'est pourquoi je tenais à faire ce rappel au règlement.
Toute cette agitation vient du fait que notre collègue n'est intervenu ni l'article ni sur les amendements en discussion. Il s'agissait uniquement d'invectives personnelles : je vous demande, monsieur le président, de les faire cesser.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 3
Je voudrais simplement assurer mes collègues qu'il n'y avait, dans mes propos, aucune invective personnelle. J'ai même salué le fait que Mme Boyer prenne la parole malgré sa voix cassée.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Rappel au règlement
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un nouveau rappel au règlement.
Monsieur le président, vous avez interrompu la séance pendant cinq minutes. Nous avons déjà eu plusieurs rappels au règlement hier soir.
Les invectives personnelles, les insultes, les mises en cause n'ont pas leur place dans ce débat, qui est assez difficile comme cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je vous demande donc, monsieur le président, de faire en sorte que le débat sur ce texte se déroule dignement.
Article 3
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, consciemment ou non, vous entretenez une confusion – je dis cela sans aucune agressivité – entre réfugiés et migrants économiques.
Nous n'entretenons nullement la confusion : il suffit de se référer à l'article. Quelles sont les causes de cette confusion : s'agit-il d'un manque de rigueur dans la lecture de l'article, ou d'une forme de malhonnêteté intellectuelle ?
Je ne préjuge pas de la réponse. Quoi qu'il en soit, Mme la rapporteure a rappelé les critères qui permettent d'obtenir le statut de réfugié, la procédure d'examen des demandes d'asile, le travail qu'accomplissent les agents de l'OFPRA pour examiner ces demandes. Ces réponses sont claires : pourquoi donc continuez-vous à entretenir la confusion ? Vous pourriez faire amende honorable, reconnaître que vous n'avez pas bien compris l'article, que vous l'avez mal lu.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous n'avez pas la vérité révélée ! On peut être en désaccord avec vous sans être idiot ni de mauvaise foi !
Mêmes mouvements.
Il s'agit de 500 enfants – 500 enfants seulement ont obtenu le statut de réfugié l'année dernière : c'est de cela que l'on parle. Soit vous vous trompez, ce qui peut arriver à tout le monde, soit vous mentez pour entretenir une confusion funeste.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cet article révèle beaucoup de choses, et surtout l'incohérence de ce texte. Nous vous avons déjà engagés à rester vigilants, à ne pas être trop naïfs quant à l'usage qui peut être fait, aujourd'hui, du droit d'asile, notamment pour les mineurs. Le risque existe que des mineurs soient manipulés, envoyés en première ligne, afin de servir de prétexte à l'arrivée de leurs parents.
Vous nous avez dit que c'est impossible, car il y a toujours des raisons objectives aux migrations liées au droit d'asile.
Pourtant, en même temps, vous reconnaissez dans cet article que des parents sont susceptibles de faire peser un risque sur leurs enfants mineurs, notamment sur des jeunes filles au regard de l'excision. C'est pourquoi il est prévu à l'article 3, à juste titre me semble-t-il, que le certificat médical soit transmis directement à l'OFPRA. Vous admettez qu'il soit possible que des parents ne protègent pas leurs enfants en ce domaine.
Cela reflète tout à fait l'incohérence des alinéas 2 à 4 que nous proposons de supprimer. Leur rédaction est particulièrement maladroite et ne correspond pas à notre conception de la famille, conception que vous instrumentalisez pour expliquer que nous serions incohérents en proposant leur suppression, alors que la famille n'est même pas mentionnée. Il est seulement écrit que les parents peuvent être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », sans plus de précision s'agissant des liens de filiation. On sait pourtant qu'il peut s'agir de pays ayant une conception très large de la notion d'enfant, de la notion d'adoption ou encore de la notion de corrélation familiale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est normal que nous ayons des avis différents. Il s'agit non pas de mépriser les vôtres, chers collègues, mais de rappeler quelques chiffres, comme le nombre de mineurs demandeurs d'asile qui ont obtenu le statut de réfugié : 476 en 2016, 675 en 2017, pas des milliers et des milliers. Pourquoi refusez-vous à des mineurs étrangers le droit fondamental d'avoir leur famille à leur côté ? Je me dois de vous rappeler la défaillance aujourd'hui de l'aide sociale à l'enfance en termes de placement des enfants dans les familles d'accueil : un SDF sur trois est issu des défaillances de ce système.
Ne parlons donc pas de « submersion » aujourd'hui en France : il est ici question des 675 enfants concernés. Au lieu de les laisser sombrer dans la délinquance, dans la marginalisation – ce qui nourrit votre électorat le plus extrême – , soyez réellement cohérents avec l'avancée que nous proposons. Je pense qu'on peut tous se mettre d'accord sur les chiffres. Ne colorez vos interventions d'arguments prétendument bien fondés alors que vous mentez sur les chiffres.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.
Nos débats, chacun le constate, sont quelque peu épidermiques. Cela dit, une faute originelle a été commise, que Laurence Dumont et Stéphane Peu ont relevée dès le premier jour : le mélange entre asile et immigration. C'est un sérieux problème.
Madame la ministre, je le dis tout net : votre gouvernement est d'une intelligence diabolique. C'est formidable. On parle d'enfants, de mutilations, de 1 000 personnes tout au plus, de ce qu'aucun individu au monde un tant soit peu généreux ne peut refuser de faire : approuver cet article. Il y va de ce qui fait l'universalité de la France. Pourtant, le contexte de notre discussion est complètement délirant. L'intelligence du Gouvernement est diabolique, disais-je, car il joue sur du velours : notre assemblée a voté les deux premiers articles et fera de même pour l'article 3 – mais cela pourrait se compliquer après.
Toutefois, chance exceptionnelle, comme il a deux blocs devant lui, il peut jouer de l'un contre l'autre et tout se passe dans le meilleur des mondes possibles.
Il faut que tout le monde réfléchisse, à ce stade de notre discussion, car tous nous pourrions voter cet article, au nom des enfants, des mutilations dont il est question et compte tenu du petit nombre de personnes visées.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur de quelques bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous demandons la parole ! Vous avez donné la parole à toute la gauche !
M. Schellenberger s'est exprimé au nom de votre groupe et, de plus, j'ai commencé la mise aux voix. Le rappel au règlement aura donc lieu après le scrutin.
Mêmes mouvements.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 193 |
| Nombre de suffrages exprimés | 191 |
| Majorité absolue | 96 |
| Pour l'adoption | 39 |
| contre | 152 |
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Rappel au règlement
Au titre de l'article 58, monsieur le président. Nous avions une discussion d'ensemble sur une longue série d'amendements, et la moindre des choses aurait été que chaque défenseur d'un amendement puisse y participer, ainsi qu'un orateur pour et un orateur contre. Vous avez privé de parole des députés qui souhaitaient les soutenir ou s'y opposer. Ce n'est pas seulement un pour et un contre sur l'ensemble des amendements.
On n'est pas là pour faire durer le débat,
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM
mais il s'agit là d'un point essentiel du texte, d'une disposition qui risque de conduire à une aggravation très forte de la situation actuelle en élargissant les conditions de l'exercice du droit d'asile applicables jusqu'alors – et que vous avez soutenues, chers collègues socialistes. Il ne s'agit pas pour nous de revenir en arrière : nous proposons seulement de maintenir l'état du droit en vigueur. C'est une erreur, monsieur le président, de nous priver de parole à ce stade du débat, sur un point aussi important. Croyez-moi, vous ne gagnerez pas du temps avec de telles méthodes !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Ciotti, ce n'est pas à un député expérimenté comme vous que je vais devoir expliquer que sept amendements identiques ne donnent pas droit, en réponse à la commission et au Gouvernement, à sept prises de parole de la part de leurs auteurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.
J'ai donné la parole à M. Schellenberger : votre groupe a donc pu s'exprimer après la commission et le Gouvernement.
Article 3
Comme je l'ai dit à l'article 1er, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j'estime qu'on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l'étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l'article L. 752-1 du CESEDA.
Cohérente moi aussi, j'émettrai le même avis qu'hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l'étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu longuement ce débat hier. Avis défavorable.
Monsieur le président, accorderez-vous la parole à un ou deux orateurs de mon groupe ?
Monsieur Di Filippo, vous avez la parole. Si vous souhaitez parler, faites-le, sinon je passe à l'orateur suivant.
Monsieur le président, les règles que vous appliquez en matière de don de parole sont quelque peu floues pour nous, voire incompréhensibles.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
S'agissant du concubinage, M. Diard a bien fait de poser à nouveau nos questions d'hier parce qu'elles sont restées sans réponse : comment peut-on prouver que deux personnes ne sont pas en concubinage quand elles viennent d'un pays étranger, d'un pays où le droit est très différent du nôtre ? Si l'on n'est pas capable de répondre à cette question, tout le monde doit d'urgence voter cet amendement.
Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que mon collègue Éric Ciotti et moi-même avons demandé des précisions chiffrées qui restent tout à fait fondamentales pour la discussion de cet article. Qu'en est-il notamment des régularisations de clandestins ? Est-ce que vous pouvez au moins me dire pourquoi vous ne pouvez pas répondre ? Ou bien souhaitez-vous continuer de mépriser la représentation nationale en la privant de ce chiffre capital ? Je suis prêt à reconnaître mon erreur si vous me dites qu'il n'y a pas de plan de régularisations, mais répondez-moi – dites-moi éventuellement qu'il y a zéro régularisation ; l'avenir nous dira qui avait tort, mais je vous donnerai dans l'immédiat quitus de votre réponse.
Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ?
L'amendement no 260 n'est pas adopté.
L'amendement no 261 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit encore d'un amendement visant à supprimer une partie de l'article, en l'espèce l'alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s'agit une nouvelle fois d'une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 124 .
Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d'État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l'excision tout en oubliant qu'il concerne surtout la réunification familiale. C'est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d'accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l'excision, Valérie Boyer l'a bien dit, mais pas sur l'autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux soeurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un de leurs enfants réfugiés ont eux-mêmes la charge effective. Comment prouver celle-ci ? Cela peut être le cousin, le voisin, …
… avec possibilité d'extension, par famille, à cinq ou dix personnes et pas seulement aux enfants naturels. Je rappelle les chiffres concernant les mineurs non accompagnés : 4 000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
Si, c'est le sujet parce que – vous le savez très bien – , des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort,
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM
permettre à des familles d'Afrique d'envoyer leur gamin de 15 ou 17 ans, pour ensuite aller le rejoindre en totalité. Voilà ce que vous allez faire. C'est le sujet, parce que tout cela est absolument lié.
Même si, in fine, seuls quelques centaines de mineurs non accompagnés obtiennent l'asile, que ferez-vous des autres une fois qu'ils ne seront plus mineurs ? Je suis certain qu'ils gonfler le groupe des 96 % de déboutés du droit d'asile et de clandestins qui ne sont pas reconduits à la frontière.
La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l'amendement no 636 .
Madame la ministre, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, qui se trouve être la principale porte d'entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d'ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine.
Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l'élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu'il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s'il n'y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un éventuel appel d'air, nous pensons malgré tout que l'alinéa 3 risque de nous faire courir un risque incommensurable : des mineurs pourraient venir en France en quête du fameux sésame.
Nous pensons qu'une telle disposition risque en outre de favoriser le développement des filières de passeurs. Je rappelle à mes collègues que, pour parvenir à un texte équilibré, il a bien fallu sortir d'une vision manichéenne des choses. Il n'y en effet pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants : il n'y a selon nous que des députés qui pensent agir au mieux pour la France.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Nous venons d'avoir le débat. Toujours au nom d'un droit d'asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements.
Même avis.
Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur ces quatre amendements identiques.
Je soutiens en outre l'amendement no 636 que vient de défendre notre collègue Alexandra Valetta Ardisson : elle est en effet confrontée au quotidien, dans sa circonscription, aux réalités du terrain.
Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l'idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation.
Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l'élargissement du droit actuel – ce n'est pas un recul car le texte va beaucoup plus loin – est porteur de dangers.
En effet, les mineurs concernés vont être la proie de filières de passeurs qui vont se mettre en place grâce à cette nouvelle disposition que vous proposez de mettre en place. En outre, cet élargissement est également dangereux compte tenu des effets induits sur l'augmentation des flux migratoires.
Madame la ministre, vous restez ce soir bien silencieuse : si vous ne pouvez répondre, il fait que M. le ministre d'État revienne parmi nous !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, NG et FI.
À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l'ASE et sur ce nombre il n'y aurait que 600 mineurs réfugiés.
Ce n'est absolument pas cohérent. Madame la ministre, avez-vous, oui ou non, mis en oeuvre une étude d'impact concernant cette disposition qui sera lourde de conséquences ?
J'appelle à voter contre l'ensemble de ces amendements, à la suite notamment de l'intervention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui nous a expliqué que l'adoption de cet article 3 allait, en Afrique, ce grand pays, …
Sourires.
… conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n'est même pas encore certain – qu'ils puissent bénéficier d'une protection.
Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l'Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort.
Depuis le début de nos débats, nous n'avons jamais autant parlé de l'Afrique : nous ne pourrions que nous en féliciter si cela n'avait été en des termes aussi indignes et insultants.
Je rappellerai quelques faits. L'article 3 concerne des enfants ayant été reconnus comme réfugiés et qui, par conséquent, bénéficient de ce statut. Il s'agit simplement de permettre son renforcement en aidant et en protégeant leurs familles. En effet, c'est un motif de vulnérabilité que de voir sa famille soumise à des violations comme celles dont nous parlons.
Pour répondre par ailleurs très rapidement à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson, il ne s'agit effectivement pas d'un débat manichéen entre des « gentils » et des « méchants » ou entre des bons sentiments et d'autres qui le seraient moins.
Nous sommes plusieurs députés, à l'Assemblée nationale, à avoir été confrontés, dans nos circonscriptions, à des situations très difficiles, tant pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue que pour les citoyens et les citoyennes concernés.
Je suis moi-même députée de la dix-septième circonscription de Paris : dans les XVIIIe et XIXe arrondissements, cela fait quelques années que des dizaines de migrants dorment dans la rue ; certains en sont morts. Certains citoyens et certaines citoyennes, témoins de tels spectacles, se sont, par solidarité, mobilisés afin que de tels drames ne se reproduisent plus.
Nous sommes effectivement tous ici conscients de ces difficultés. Si nous avons des désaccords, ils ne portent certainement pas sur la reconnaissance de telles réalités ni sur la nécessité d'y mettre fin.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est intéressant de mettre à nu les stratégies lorsqu'elles sont aussi organisées, comme c'est le cas de celle de la droite ce soir.
La stratégie de cette dernière consiste en effet, depuis le début, à retarder indûment le débat pour affirmer ensuite que ce sont les députés marcheurs qui se trouveraient en désaccord.
Excusez-nous, chers collègues : c'est précisément avec cette stratégie que nous nous trouvons en désaccord, …
En effet, vous avez commencé par dénoncer des droits qui sont consacrés par des directives européennes, notamment le droit au regroupement familial. Vous contestez dorénavant l'ouverture d'un nouveau droit, à savoir un regroupement familial élargi.
Vous le contestez en prenant l'exemple de l'Afrique. C'est raté : cette disposition concerne prioritairement les enfants afghans. Par conséquent, votre idéologie vous conduit à vous tromper.
Cher monsieur Ciotti, vous avez dit qu'il ne s'agissait pas d'un recul ; mais se refuser à consacrer de nouveaux droits, c'est toujours reculer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
On dirait que cela vous dérange de ne pas tous être d'accord au sein de votre groupe !
Je souligne, pour répondre au questionnement de mon cher collègue Sacha Houlié, que s'il y a des dissensions au sein d'un groupe, ce n'est au sein de celui dans lequel je siège. C'est plutôt dans le groupe qui occupe, dans cet hémicycle, l'espace central.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.
… et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C'est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ».
Son article 10 permet, sous certaines conditions, d'expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l'on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d'asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n'ont pas droit à l'asile. Pourquoi donc n'opérez-vous pas, dans ce cas, une convergence avec le droit européen ? Pourquoi toujours surtransposer les directives européennes ? Pourquoi, alors que le droit européen nous offre la possibilité de les expulser, imposer aux départements cette charge supplémentaire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 165 |
| Nombre de suffrages exprimés | 164 |
| Majorité absolue | 83 |
| Pour l'adoption | 37 |
| contre | 127 |
Rappels au règlement
Ce rappel au règlement est fondé sur l'article 58 de notre règlement et porte sur la bonne tenue de nos débats.
En dépit du fait que nous siégeons depuis dix mois – certains depuis plus longtemps – dans cet hémicycle et que nous devrions nous y être habitués, je dois régulièrement rappeler, comme je l'ai fait hier – et même si cela est pénible – que l'on doit dire : « madame la ministre », « madame la rapporteure » et « madame la présidente ».
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Une fois n'est pas coutume, je défends les personnes qui siègent aujourd'hui au banc du Gouvernement – ne vous y habituez pas, madame la ministre, cela n'arrivera pas souvent. Même si, au sein de notre groupe, nous sommes les premiers à faire preuve d'une certaine nervosité et si nous n'hésitons pas à leur rentrer dedans…
… – nous le reconnaissons – , force est de constater que, lorsque c'est une femme ministre qui y siège, certains et certaines prennent plaisir à employer des termes dont ils n'useraient pas s'ils avaient affaire à un homme.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Si vous continuez comme ça, monsieur Ciotti, vous n'aurez pas votre carte de résident !
Sourires sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58 de notre règlement, qui porte sur le déroulement des séances. Il est à mon sens nécessaire qu'à ce stade nos débats retrouvent une certaine sérénité.
Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, FI et NG.
Pour cela, il faut que le Gouvernement, c'est-à-dire Mme la ministre, nous réponde. Nous avons en effet posé des questions et sommes toujours en attente de la position du Gouvernement.
Si vous refusez ce débat, madame la ministre, nous constaterons qu'il ne peut se tenir ce soir et réclamerons une suspension de séance. Nous voulons des réponses : existe-t-il une étude d'impact ? Sur ce sujet ô combien important, quels sont les chiffres ? Le Gouvernement ne peut rester silencieux s'agissant d'une disposition qui modifie aussi fondamentalement le régime du droit d'asile et qui risque de conduire à une augmentation considérable des flux migratoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 3
Mes chers collègues, que pensez-vous de l'éventualité qu'une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s'en voir privée au motif que, bien qu'étant mineure, elle est précisément déjà mariée ?
Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d'absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l'exil à des enfants mariées de force – j'ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l'article.
Or si l'intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c'est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents.
Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enfants, leur intérêt supérieur étant consacré par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 – qui, par ailleurs, est mon année de naissance.
Sourires.
Ne serait-il pas de bon sens d'introduire dans cet article 3 que la condition de minorité s'entend au sens du droit français, c'est-à-dire un âge inférieur à 18 ans ? Sans cette précision, le préfet serait seul à déterminer s'il peut prendre en compte la majorité, par exemple au sens du droit iranien, yéménite ou saoudien, c'est-à-dire l'âge de 15 ans, ou encore au sens du droit népalais, c'est-à-dire l'âge de 16 ans.
L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés.
Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place.
Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux liens familiaux puissent, dans ces cas-là, les transmettre à l'autorité judiciaire et, éventuellement, étudier comment il est possible de casser le mariage en question pour, ensuite, faire jouer la réunification familiale.
Je ne vois pas comment une autorité consulaire pourrait vérifier s'il s'agit ou non d'un mariage forcé, ni comment on pourrait appliquer ce que vous proposez au titre de la protection des mineurs. Avis défavorable, donc.
Il va de soi que la majorité s'entend au sens du code civil français. En outre, comme Mme la rapporteure vient de le dire, une telle disposition serait en contradiction avec le principe républicain s'opposant au mariage des mineurs non émancipés. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
Pour répondre à l'interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu'il s'agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu'ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s'il s'agit d'un mariage forcé. Le principe de l'amendement est de dire que, quand on est confronté une situation de ce genre, on ne peut pas déterminer a priori, sur la base de la législation du pays d'origine, ce qu'il en est, mais que l'on présume que cela pourrait être le cas et que l'on se donne les moyens de protéger ces mineurs.
Si vous le souhaitez, nous pouvons retravailler l'amendement, ou vous pouvez le sous-amender. Il reste qu'il nous semble qu'une telle disposition enrichirait l'article en allant dans le sens d'une meilleure protection des mineurs et de ces enfants particulièrement vulnérables.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Au-delà du fait que, dans le texte, la notion de majorité renvoie nécessairement à celle qui est utilisée en droit français et que c'est donc bien l'âge de 18 ans qui s'applique, j'ai une question à vous poser, madame la ministre : dans quel parlement d'un régime démocratique, où l'on respecte les droits des parlementaires et ceux de l'opposition, voit-on un ministre…
« Une ministre ! » sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM
refuser de répondre à une question maintes fois répétée par la représentation nationale ?
« Encore ? » sur les bancs du groupe LaREM.
Chers collègues, si vous vous plaignez du fait que je réitère cette question, demandez à votre ministre d'y répondre : cela irait plus vite !
Nous débattons, peut-être pour la seule et unique fois du quinquennat, de l'asile et de l'immigration, et nous vous avons posé une question précise au sujet des régularisations de clandestins.
Il n'y a rien de masqué. Nous vous demandons simplement de nous dire si oui ou non il y en aura, et de nous donner un chiffre. Vous pouvez prendre le micro et nous dire que ce ne sera pas le cas ; nous en tirerons les conclusions. Vous pouvez aussi nous dire que oui, effectivement, c'est ce que vous voulez faire. Troisième option – voyez comme je vous aide, madame la ministre : vous pouvez nous dire que vous ne pouvez pas répondre à ce stade à cette question et nous expliquer pourquoi. Mais si nous voulons pouvoir avancer en toute confiance, en toute honnêteté et avec sérénité dans les jours qui viennent, il faut nous répondre.
À défaut, vous l'avez compris, je suis prêt à réitérer la question autant de fois qu'il le faudra.
Les soirées passent et les questions demeurant sans réponse s'accumulent. Question, émanant des bancs de nos collègues Les Républicains, relative à l'existence ou non d'un plan de régularisation d'un certain nombre de clandestins présents sur notre territoire : pas de réponse. Question relative à la réalisation d'une étude d'impact de la mesure relative aux mineurs isolés : pas de réponse – alors que cela permettrait d'éclairer la représentation nationale. Question relative aux critères de reconnaissance du concubinage dans les pays étrangers : pas de réponse.
Alors, il y a plusieurs solutions. Soit il s'agit d'un mépris de la représentation nationale, et ce n'est pas acceptable. Soit tous les éléments de réponse ne sont pas disponibles ce soir et la ministre n'a, pas plus que le ministre d'État, la capacité de nous répondre ; cela, nous pouvons l'entendre, mais il faut nous le dire. Soit il y a dans tout cela une forme d'incompétence, de légèreté, de désinvolture. Ou bien, et ce serait pire, une honte ressentie par rapport à ce qui se prépare ; et si l'on imagine que ce qui se prépare, c'est un plan de régularisation de clandestins, on peut en effet comprendre que la honte assaille le ministre d'État et la ministre qui sont censés répondre à la représentation nationale, mais qui, depuis le début de la discussion, se murent dans le silence – qui va finir par devenir un silence coupable.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Va-t-on passer encore trois ou quatre jours à demander que l'on réponde à une question stupide qui découle de on-dit rapportés par les journaux ?
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Oui, c'est une question stupide, parce qu'elle ne fait en rien avancer le débat.
M. le ministre d'État s'est engagé à vous répondre. Respectez cela !
Nous avons encore trois à quatre jours à passer ensemble, mes chers amis, et vous ne faites guère avancer le débat. Cessez d'en revenir chaque fois à cette question des chiffres ! Sinon, chaque fois, je vous répondrai.
S'agissant des fraudes, c'est la même chose : M. le ministre d'État s'est engagé à vous donner les chiffres. En posant chaque fois la même question, vous insultez nos administrations à l'étranger, qui font en la matière un travail formidable.
Vous ne connaissez rien à l'étranger ; chaque fois que vous en parlez, vous parlez de « l'Afrique » en général. Que cette mascarade cesse !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.
Rappel au règlement
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er.
Je ne reprocherai pas à la majorité de vouloir refaire son unité sur les questions, pertinentes à mon sens, stupides selon vous, qui sont posées. Mais, s'agissant du déroulement de nos débats, vous comprendrez que si ma question était si stupide et enfantine, elle aurait obtenu, depuis deux jours, une réponse. Nous commençons donc à éprouver quelques suspicions par rapport à ce que vous préparez.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ni moi ni les autres membres de mon groupe ne prétendons tout savoir. Je veux simplement comprendre ce qui se passe, s'agissant d'un problème qui, comme je peux le voir dans mon territoire et comme le soulignent aussi certains membres de votre groupe, peut être dramatique. Nous avons le droit de savoir à quoi nous attendre.
Bien sûr, monsieur le président : on m'a accusé d'être stupide ; j'explique humblement en quoi ma question n'est pas stupide !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR.
Nous avons le droit de savoir si ce qui se prépare sera ou non douloureux pour nos territoires.
Et, selon la réplique d'un film que vous connaissez tous : « N'est stupide que la stupidité ». Alors, que chacun balaie devant sa porte !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Article 3
Je vais essayer de revenir au sujet, c'est-à-dire à l'amendement no 894 .
Nous disions tout à l'heure que l'article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d'étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et soeurs non mariés. Je le répète : il s'agit là, non de politique d'immigration, mais de politique d'asile, donc de protection accordée à des personnes exposées à un danger.
La proposition de M. Bernalicis d'étendre cette protection aux frères et soeurs mineurs le cas échéant mariés me paraît une bonne chose, dès lors qu'il s'agit de personnes exposées à des dangers. Or c'est bien de cela que traite l'article.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.
L'amendement no 894 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 125 .
Cet amendement est très simple : vu les délais de traitement des demandes d'asile, que vous souhaitez certes réduire, mais qui restent élevés – 449 jours en moyenne en 2017 – , il vise à considérer l'âge du mineur au moment de la réponse de l'OFPRA, et non au moment du dépôt de la demande d'asile ; quelqu'un qui serait mineur à la date de la demande pourrait en effet être devenu majeur à la date de la réponse.
J'en profite pour vous rappeler, madame la ministre, que les députés du groupe Les Républicains ont posé deux questions très claires. La première, hier, était adressée à M. le ministre d'État et portait sur le plan caché de régularisation de 40 000 clandestins que vous avez promis aux membres de votre aile gauche pour les calmer, si l'on en croit les articles de presse qui nous ont été communiqués. Est-ce vrai ?
Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
Deuxièmement, nous vous avons demandé, ce soir, des précisions concernant l'étude d'impact. Je vous le dis très franchement, madame la ministre : si nous n'avions pas ces chiffres, le débat parlementaire ne pourrait continuer dans des conditions sereines.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous serions obligés de réclamer suspension de séance sur suspension de séance, jusqu'à ce que soit vous demandiez l'autorisation de communiquer ces chiffres,
Mêmes mouvements
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
La défense de l'amendement a été noyée au milieu d'autres questions qui n'avaient rien à voir.
Cela étant, vous évoquez pour motiver l'amendement les délais relatifs à la demande d'asile, alors que la réunification familiale fait l'objet d'une autre procédure, bien plus courte. Avis défavorable, donc.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
Monsieur le président Jacob, je vous connais depuis longtemps. Laisserez-vous les membres de votre groupe user encore longtemps de cette méthode ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Obliger un ministre à répondre ? Mais qu'est-ce qu'est que ça ?
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Laissez-moi parler, s'il vous plaît ! Voyez comment vous réagissez : ce sont des méthodes autoritaires !
Ce n'est pas acceptable dans une démocratie. On ne fait pas pression ainsi ! Qu'est-ce que c'est que ces méthodes ?
Mmes et MM. les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Nous ne sommes pas au tribunal !
Chers collègues, il nous reste trente-cinq minutes de débat aujourd'hui. Essayons d'en profiter au maximum.
Rappels au règlement
Monsieur le président, à ce stade, je pense qu'il faut ramener au calme l'Assemblée – ainsi que Mme la ministre.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous avez la parole, monsieur Jacob. Il ne règne pas une totale sérénité dans l'hémicycle, je le concède, mais je suis sûr que l'on va quand même vous écouter avec intérêt.
Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler que c'est le Gouvernement qui est responsable devant le Parlement, et non l'inverse.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
À plusieurs reprises, nos collègues ont posé, avec beaucoup de calme et de sérénité, des questions très claires. Or vous refusez d'y répondre.
Pourtant, ces deux questions sont simples. La première concerne l'éventuelle existence d'un plan caché. Cela a été étalé dans la presse et cela a fait l'objet d'un article dans Le Monde. Peut-être cet article est-il totalement infondé ; il vous suffit de prendre le micro pour nous le dire et le débat sur le sujet sera clos.
La seconde consiste à savoir si une étude d'impact a été réalisée sur l'élargissement du regroupement familial. Il s'agit de répondre par oui ou par non : ce n'est pas compliqué.
En outre, madame la ministre, votre intervention est choquante de plusieurs points de vue. D'abord, vous perdez votre sang-froid.
Monsieur Jacob, je vous rappelle qu'il s'agit d'un rappel au règlement.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ensuite, j'ai été au banc du Gouvernement bien avant vous. On n'est pas censé tout savoir sur tout. On peut dire, de temps en temps : « Je n'ai pas la réponse » ou : « Mon ministre de tutelle ne m'a pas autorisée à la donner ».
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Au moins les choses seraient claires.
Répondez-nous : c'est tout ce qu'on vous demande.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sur le fondement de l'article 47, monsieur le président.
Comme vous le disiez, monsieur le président, nous allons interrompre nos travaux dans une demi-heure. Peut-être des réponses seront-elles apportées à nos collègues Les Républicains ? C'est en effet leur droit de poser des questions même si l'on peut tout de même contester leur manière de le faire – je rejoins les propos que ma collègue Caroline Fiat a tenus tout à l'heure. Cela dit, c'est leur droit.
Je tiens à rappeler ce que j'ai dit au début de la séance puisque nous en sommes à peu près au même point.
Tout le monde a bien compris la stratégie très légitime des Républicains – encore une fois, ce n'est pas un jugement de valeur – , très offensifs sur ce texte, afin d'obtenir des réponses et de défendre tous leurs amendements. J'aimerais que ce qui est possible maintenant le soit également pendant l'ensemble des discussions à venir sur un certain nombre d'articles qui, à nos yeux, sont importants et sur lesquels nous souhaiterions que les conditions de débat soient décentes. C'est d'autant plus important que les arguments échangés pendant ces premières journées d'examen du texte n'ont peut-être pas beaucoup honoré la représentation nationale. Nous avons encore théoriquement 25 heures d'examen…
… et, au bas mot, nous en aurions besoin de 83, à supposer que les conditions soient décentes.
Je vous prie donc de relayer la demande qui vous a été faite de réunir la conférence des présidents parce que je ne souhaite pas que, vendredi soir, nous expédiions rapidement des amendements et des articles cruciaux, simplement pour respecter la contrainte d'un ordre du jour que vous nous avez imposé.
J'ai bien compris, madame Obono, et je vous répondrai de la même manière : je me ferai l'écho de votre requête auprès de M. de Rugy, lequel, en tant que président de l'Assemblée nationale, est le seul habilité à convoquer la conférence des présidents.
Article 3
Je reviens à l'amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont. Comme l'a dit Mme la rapporteure, s'agissant des procédures de réunification familiale, les délais sont courts.
Encore une fois, nous voyons bien que votre tactique est purement politicienne, que vous usez d'un argument politicien pour essayer de caricaturer le débat sur le droit d'asile.
M. Jacob vient de rappeler cette tactique haut et fort et l'on voit bien d'où elle provient. Votre président, M. Wauquiez, vous a réunis aujourd'hui en convention autour des questions d'immigration…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Si une étude d'impact devait être réalisée, ce n'est sûrement pas sur le droit d'asile mais sur la perception que les Français ont de votre stratégie. Vous essayez de doubler le Front national sur sa droite : je crois que cela ne vous portera pas bonheur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Premièrement, je suis fondamentalement opposée à tout ce que racontent la droite et l'extrême droite depuis le début de ce débat et nous sommes nombreux, je crois, à être dans ce cas.
Deuxièmement, je sais que leur intention est en l'occurrence parfaitement malsaine.
Troisièmement, je sais que la droite et l'extrême droite veulent faire durer le débat…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Néanmoins, madame la ministre, si nous sommes ce soir dans cette situation, à minuit et demi, c'est pour beaucoup à cause de cette faute originelle inscrite dans le titre même de la loi, qui mélange l'asile et l'immigration.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
On ne peut pas se permettre d'associer dans un même texte ces deux notions qui n'ont rien à voir. Encore une fois, l'asile ne peut pas être considéré comme partie prenante de l'immigration : celle-ci relève de la politique, et vous ferez celle que vous voudrez ; celui-là est un droit inconditionnel, conventionnel – je renvoie à la convention de Genève, entre autres.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
C'est donc vous, madame la ministre, qui avez organisé le désordre en rédigeant de la sorte votre projet de loi.
En outre, madame la ministre, je trouve que votre dernière intervention est assez déplacée et que vous êtes ici, effectivement, pour répondre aux députés que nous sommes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Vous défendez la droite et après vous vous étonnez qu'elle vous en félicite !
Vous avez été sénatrice, madame la ministre : vous ne pouvez donc l'ignorer.
Enfin, s'agissant de l'organisation de nos débats je crois que, compte tenu de l'évolution des travaux, une réunion extraordinaire de la conférence des présidents sera vraisemblablement nécessaire. Je ne doute pas, monsieur le président, que le président de l'Assemblée nationale – nous nous sommes déjà exprimés en ce sens à vingt et une heures trente – est déjà informé de notre demande.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.
Si nous sommes dans cette situation, c'est parce que nous n'avons pas eu de réponses.
Ce n'est pas par autoritarisme, comme vous avez pu le dire, mais en raison même de notre fonction parlementaire, d'élus de la nation, que nous demandons des explications à un gouvernement – qu'il est de notre mission de contrôler – qui refuse de nous les donner. C'est à ce titre que nous vous demandons ces éléments.
Comment voulez-vous que nous puissions voter, comment voulez-vous que nous puissions représenter le peuple français, qui nous a envoyés siéger sur ces bancs, sans disposer d'éléments de réponse concrets ? L'une de ces questions aurait pu être close hier soir et l'autre, il y a deux heures. Par votre mutisme, vous avez clairement et délibérément refusé de nous répondre, laissant ainsi la représentation nationale dans le doute et l'expectative.
Je sais que le Gouvernement veut affaiblir la voix parlementaire.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous le savons : tel est l'objet de votre réforme constitutionnelle. Je vous rappelle que les seuls régimes qui ont diminué le nombre de parlementaires étaient napoléoniens.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Lorsque nous vous demandons une réponse, ce n'est pas pour être irrévérencieux mais précisément parce que nous croyons en notre mission de contrôle, …
… celle-là même que vous placez chaque jour sur un piédestal pour justifier votre réforme constitutionnelle à venir.
L'amendement no 125 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l'amendement no 710 .
Revenons au coeur du sujet afin de sortir des manoeuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies.
Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d'origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d'éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l'heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c'est à un juge de le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Deux collègues souhaitent prendre la parole mais je crois que M. Jacob demande une suspension de séance.
Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.
Vous pourriez au moins laisser le Gouvernement donner son avis sur l'amendement !
C'est une soirée bizarre… Merci, monsieur le président.
Ce n'est pas moi qu'il faut remercier : dites merci au président de séance !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est précisément ce que j'ai fait, monsieur Jacob !
Ne me parlez pas comme cela, monsieur Jacob. Pas vous !
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui, bien que sous-tendu par des objectifs tout à fait louables, soulève des difficultés juridiques. De plus, ses effets pourraient conduire à d'importantes dérives.
Sur le plan du droit, il est contraire à la directive européenne de 2003 relative au droit et au regroupement familial, qui exclut les enfants mineurs mariés de la réunification familiale.
Au-delà, je rappelle que les mariages forcés ne sont bien évidemment pas reconnus dans notre droit. Votre amendement, s'il était adopté, conduirait à une reconnaissance implicite de ces situations. Il serait donc bienvenu que vous acceptiez de le retirer.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Mêmes mouvements.
Je vous rappelle que les suspensions de séance sont de droit lorsque le président d'un groupe la demande.
Vous avez la parole, monsieur Jacob.
Je reviens sur mon rappel au règlement de tout à l'heure, monsieur le président. Je regrette que Mme la ministre ait délibérément décidé de ne pas répondre à nos questions. Je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et examiner de quelle manière nous allons poursuivre ce débat.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le jeudi 19 avril 2018 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure quarante-cinq.
La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l'heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s'agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu'elle soit ou non mariée.
Par ailleurs, j'ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.
Je souhaiterais que vous nous donniez un chiffre : celui des personnes qui, dans notre pays, parmi les membres du parti Les Républicains, sont fichés L. Vous savez, ces personnes qui souffrent d'une lepénisation des esprits.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.
Je pense que la représentation nationale a le droit de savoir. La menace nous guette et j'aimerais avoir des réponses.
Rappel au règlement
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Décidément, le règlement aura été bien rappelé ce soir !
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1er, relatif à l'organisation de nos débats.
Je voudrais faire deux observations préliminaires. D'abord, il n'est pas étonnant que le débat soit confus et qu'il se déroule de cette façon. Pour ceux qui, comme moi, sont arrivés de la commission des affaires économiques, où nous examinions le projet de loi relatif à l'agriculture, je dois dire que le climat qui règne dans l'hémicycle est assez surprenant.
D'autres l'ont dit avant moi, mais je tiens à répéter que ce climat tient à la terrible confusion – elle n'est pas de votre fait, madame la ministre – que fait ce projet de loi entre l'immigration, qui relève de la souveraineté des États, d'une part, et l'asile, qui relève de traités internationaux, d'autre part.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR.
On ne peut pas mélanger ces deux questions au sein d'un même texte.
Vous savez, madame la ministre, chers collègues, quand on mélange les choses dans un texte comme celui-ci, on risque de tomber dans deux travers…
Est-ce vraiment un rappel au règlement ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Seul M. Chassaigne a la parole, chers collègues.
Monsieur Chassaigne, terminez votre rappel au règlement, je vous en prie.
Il n'est pas étonnant que le débat oscille entre, d'un côté, le bruit des bottes et, de l'autre, le silence des pantoufles. Voilà ce qui arrive, disais-je, quand on mélange les choses.
Si j'ai demandé à faire un rappel au règlement, c'est justement parce que je pense qu'il faut réunir la conférence des présidents, comme cela a déjà été demandé. Nous savons très bien que le débat va durer très longtemps et qu'il ne restera que très peu de députés au moment du vote.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Tous les présidents de groupe, à l'exception de celui du groupe La République en marche, ont demandé mardi, lors de la conférence des présidents, un vote solennel et non un vote au terme du débat. Je crois qu'il faut renouveler cette demande.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.
Article 3
Je voudrais remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications, qui pointent les difficultés juridiques que pose mon amendement. Comme elles confirment que les mariages ayant un caractère forcé seront pris en considération et n'excluront pas le bénéfice d'une protection, je retire mon amendement.
L'amendement no 710 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 284 .
Quelle erreur d'avoir retiré votre amendement, chère collègue ! Il s'agissait d'un bon amendement et nous voulions le voter. Sachez, pour ceux qui l'ignoreraient, qu'il nous en reste 973 à examiner.
Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale. C'est un objectif que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, et le projet de loi contient déjà quelques dispositions qui vont dans ce sens, mais nous vous proposons d'améliorer le dispositif existant, à travers deux mesures.
Premièrement, il s'agit de faire en sorte que l'administration informe les membres de la famille d'un réfugié qui sollicite un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation.
Deuxièmement, s'agissant des documents qui sont présentés par les membres de la famille d'un réfugié, nous demandons qu'il soit tenu compte de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle répète constamment que, « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d'asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l'on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l'appui de celles-ci ». La CEDH a rendu de nombreux arrêts en ce sens, vous le savez.
Madame la ministre, je suis un peu à court d'arguments. Si vous ne voulez pas nous écouter, entendez au moins la CEDH. Je suis certaine que vous partagez cet objectif de faciliter la réunification familiale de celles et ceux auxquels la France a accordé l'asile – puisque c'est de cela qu'il s'agit.
Je sais que l'OFPRA, en lien avec les autorités consulaires, fait déjà ce travail d'information, qui me paraît suffisant. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je laisse à Mme la ministre le soin de vous exposer la manière dont ces informations sont déjà fournies aux familles concernées.
Madame la députée, le présent amendement a pour objet de prévoir, pour la réunification familiale, l'information des rejoignants sur les modes de preuve du lien familial et de leur accorder le bénéfice du doute. Les modes de preuve de la filiation sont clairement définis, et de manière détaillée, aux articles L. 111-6 et L. 752-1 du CESEDA.
Par ailleurs, il n'est pas possible d'ériger en principe une présomption de sincérité donnée à des documents douteux. Cette proposition entre en contradiction avec l'article 47 du code civil, qui indique que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf si des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié. Le Gouvernement émet donc, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur votre amendement.
Ces amendements montrent qu'il y a deux positions dans cet hémicycle. Nous pensons tous que la France n'a pas la capacité, aujourd'hui, d'accueillir et d'intégrer toutes les personnes qui arrivent sur notre sol.
Une partie des députés souhaite tout simplement augmenter les moyens alloués à ces capacités d'accueil, ainsi que le nombre de personnes que l'on accueille. Une autre partie des députés veut réduire l'immigration dans un souci d'efficacité, afin de mieux accueillir et de mieux intégrer les personnes à qui l'on donne le droit d'asile. Vous avez voulu, dans ce texte, lier la question de l'asile à celle de l'immigration. Ce n'est pas notre choix, et nous défendons une politique d'immigration différente de la vôtre.
Enfin, je voulais apporter ma pierre à l'édifice de la sérénité des débats…
… et tenter de vous rassurer, madame la ministre, pour vous permettre, peut-être, de répondre aux deux questions que nous vous posons depuis le début.
Je tiens à vous rassurer, premièrement, sur le fonctionnement de notre groupe. Il ne fonctionne pas comme celui de la majorité : nous sommes des parlementaires libres de nos actes, nous pouvons amender et poser des questions à titre individuel, sans être instrumentalisés ni par un chef de parti ni par un chef de groupe, et cela fonctionne très bien.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous ne craignons pas d'être sanctionnés ou exclus, de nous retrouver autoentrepreneurs ou non inscrits. J'apprécie beaucoup le fonctionnement de ce groupe, je tiens à le dire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Deuxièmement, vous vous demandez, madame la ministre, quel est cet abominable régime dans lequel un ministre est obligé de répondre aux questions des députés et de rendre des comptes devant le parlement. Cela s'appelle tout simplement une démocratie et, dans l'idéal, une démocratie parlementaire. Je suis content que vous appreniez avec nous votre métier, et nous allons essayer de vous initier, en vous faisant répondre à ces deux questions.
En attendant que les présidents de groupe se rencontrent – peut-être – , je voudrais, moi aussi, apporter ma pierre à l'édifice. Vous répétez depuis hier que la majorité est diverse. Oui, la majorité est diverse, …
… mais elle est unie. Le débat n'est pas synonyme de conflit. Porter la contradiction au sein de son propre groupe n'implique pas un risque d'exclusion. Vous vous trompez totalement sur le métier de député.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous nous donnez des leçons depuis hier, mais le propre du député est d'être libre. Je remercie ceux d'entre vous qui m'ont offert l'asile dans votre groupe mais, pour ma part, je ne me sens pas persécutée. Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir.
Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous savez très bien que nos capacités d'éloignement sont très faibles. Sur 75 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées, seules 17 000 sont exécutées. Ce gouvernement va améliorer les choses, alors arrêtez de faire de la politique et venez-en au fond du sujet.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je me réjouis de ne pas avoir entendu, dans la présentation de l'amendement de Mme Dumont, le qualificatif d'« extrême droite », ce qui mérite d'être souligné.
Cet amendement, qui tend à accorder le bénéfice du doute aux demandeurs lorsque l'authenticité des documents qu'ils présentent n'est pas certaine, est surréaliste, car il donne une prime à l'illégalité. Pourquoi continuer à exiger des documents, dans ce cas ? La question sera réglée, puisqu'il n'y aura plus rien à prouver.
Poursuivons la liste des aberrations de ce soir : une ministre refuse de répondre aux députés. On lui demande tout simplement de faire son boulot, mais elle nous répond qu'elle ne veut pas. Continuons ainsi, mais ce nouveau monde prend une drôle de tournure.
Rappelons enfin à notre collègue qui vient d'intervenir qu'être élu n'est ni une opportunité ni un métier mais une fonction. Nous sommes élus, nous n'exerçons pas un métier, nous ne profitons pas d'une opportunité. Essayons de retrouver le sens de la vie démocratique de notre pays : un ministre se doit de répondre aux questions des parlementaires, et les députés d'assumer leur fonction – non d'exercer un « métier ».
Puisque la politique est l'art de la répétition, rappelons une fois encore qu'il s'agit non pas d'ouvrir les frontières aux hordes, mais de garantir et renforcer le droit d'asile. Au regard de l'excès des précédentes interventions, un tel rappel apparaît extrêmement modéré.
Cet amendement tend simplement à inscrire le régime du droit d'asile dans le cadre du droit international et de nous donner les moyens d'accueillir dignement les personnes ayant un lien de filiation avec des bénéficiaires du statut. C'est pourquoi cet amendement va dans le bon sens et devrait être adopté.
Je voudrais tout d'abord dire notre soutien à l'amendement no 284 . Par ailleurs, je suis très choqué par l'amalgame entre l'asile et l'immigration. Mme la ministre n'a-t-elle pas répondu à Mme Dubost qu'elle était hostile à son amendement pour des raisons liées au regroupement familial alors que nous sommes à un article qui traite de la réunification familiale. Ces deux politiques sont radicalement différentes. L'une concerne l'asile, l'autre l'immigration. Que la ministre elle-même fasse la confusion prouve, s'il était nécessaire, combien ce texte est obscur.
Enfin, je dirai à mes collègues de droite qu'ils auront la réponse à leur question relative à la régularisation lorsque nous en serons à l'article 33 de ce projet de loi, sur lequel notre groupe a déposé un amendement visant à régulariser un certain nombre de personnes qui vivent sur notre territoire et que l'on ne peut ni expulser ni régulariser.
Sourires.
Restez donc jusqu'à ce que nous y arrivions, chers collègues de droite !
Madame la rapporteure, l'amendement n'est pas satisfait par l'action de l'OFPRA puisque nous proposons justement que l'administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d'asile.
Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d'asile, mais notre proposition s'inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d'asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l'on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l'appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.
Monsieur Chenu de l'extrême droite,
Exclamations parmi les députés non inscrits
notre proposition est non pas une prime à l'illégalité, mais l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Enfin, cet amendement nous est inspiré par l'avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l'espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.
L'amendement no 284 n'est pas adopté.
Après cette séance vive et active, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd'hui, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 19 avril 2018, à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
