Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 2
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 712-3 du CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – permet déjà à l'OFPRA de retirer la protection lorsque les conditions ont évolué. Pour tout vous dire, en 2017, 258 protections ont ainsi été retirées par l'OFPRA. Votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, faute de quoi l'avis serait défavorable.
