Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 225 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Marleix, M. Minot, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Viala, M. Bouchet, Mme Kuster, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupement familial, qui représente 40 % des délivrances de titres de séjour, et refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales en l'absence de perspective sérieuse d'intégration, tenant compte notamment des ressources, du logement, de la couverture sociale, de la maîtrise de la langue française, du respect des valeurs de la République et du projet de vie en France.
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