Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, est souhaité par le gouvernement.
Il serait préférable d'une part de renforcer les exigences du regroupement familial, qui représente 40 % des délivrances de titres de séjour, et d'autre part de refuser de délivrer des titres de séjour pour raisons familiales. Il faut examiner les modalités d'intégration, en particulier, le logement, la couverture sociale, la maîtrise de la langue française, les ressources et le respect des valeurs de la République.
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