Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 715 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Huyghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le territoire national, accompagnés de leurs autres enfants à charge.
Outre des bonnes intentions du Gouvernement, ce dispositif ne permet pas de prendre pleinement en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, mais au contraire, risque d'inciter davantage les mineurs à embarquer pour des voyages périlleux.
Par conséquent, le présent amendement vise à maintenir en l'état le dispositif actuel en laissant les autorités compétentes apprécier chaque situation de manière casuistique.
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