Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Il va de soi que la majorité s'entend au sens du code civil français. En outre, comme Mme la rapporteure vient de le dire, une telle disposition serait en contradiction avec le principe républicain s'opposant au mariage des mineurs non émancipés. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
