Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cohérente moi aussi, j'émettrai le même avis qu'hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l'étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable.
