Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés.
Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place.
Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux liens familiaux puissent, dans ces cas-là, les transmettre à l'autorité judiciaire et, éventuellement, étudier comment il est possible de casser le mariage en question pour, ensuite, faire jouer la réunification familiale.
Je ne vois pas comment une autorité consulaire pourrait vérifier s'il s'agit ou non d'un mariage forcé, ni comment on pourrait appliquer ce que vous proposez au titre de la protection des mineurs. Avis défavorable, donc.
