Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Madame la rapporteure, l'amendement n'est pas satisfait par l'action de l'OFPRA puisque nous proposons justement que l'administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d'asile.

Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d'asile, mais notre proposition s'inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d'asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l'on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l'appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.

Monsieur Chenu de l'extrême droite,

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