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Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d'une carte de dix ans, avec régularisation de la situation.

Il y a une différence entre pouvoir et devoir.

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