Intervention de Ugo Bernalicis

Ne serait-il pas de bon sens d'introduire dans cet article 3 que la condition de minorité s'entend au sens du droit français, c'est-à-dire un âge inférieur à 18 ans ? Sans cette précision, le préfet serait seul à déterminer s'il peut prendre en compte la majorité, par exemple au sens du droit iranien, yéménite ou saoudien, c'est-à-dire l'âge de 15 ans, ou encore au sens du droit népalais, c'est-à-dire l'âge de 16 ans.