Intervention de Ugo Bernalicis

Mes chers collègues, que pensez-vous de l'éventualité qu'une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s'en voir privée au motif que, bien qu'étant mineure, elle est précisément déjà mariée ?

Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d'absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l'exil à des enfants mariées de force – j'ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l'article.

Or si l'intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c'est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents.

Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enfants, leur intérêt supérieur étant consacré par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 – qui, par ailleurs, est mon année de naissance.