Intervention de Pierre-Henri Dumont

… et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C'est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ».

Son article 10 permet, sous certaines conditions, d'expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l'on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d'asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n'ont pas droit à l'asile. Pourquoi donc n'opérez-vous pas, dans ce cas, une convergence avec le droit européen ? Pourquoi toujours surtransposer les directives européennes ? Pourquoi, alors que le droit européen nous offre la possibilité de les expulser, imposer aux départements cette charge supplémentaire ?