Intervention de Laurence Dumont

notre proposition est non pas une prime à l'illégalité, mais l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Enfin, cet amendement nous est inspiré par l'avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l'espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.