Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 2
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manoeuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n'est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir.
