Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vois pas bien quelle peut être la solution.
De fait, depuis 2006, nous protégeons les jeunes filles menacées du risque d'excision en France. La jurisprudence administrative, qui s'appuie d'ailleurs sur la convention de Genève, est constante : lorsqu'une jeune fille vient d'un pays où l'excision est largement pratiquée, elle relève d'un groupe social protégé au titre de la convention de Genève.
