Intervention de Hervé Saulignac

Il y a au moins un sujet sur lequel, je pense, nous serons d'accord : subir des mutilations sexuelles entraîne un traumatisme pour la vie, et c'est un véritable cauchemar que de vivre sous la menace d'un tel danger, que l'on soit mineur ou, comme c'est parfois le cas, jeune majeur.

L'examen médical prévu à l'article L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – est, bien entendu, un droit, mais nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'en faire une obligation et d'imposer ainsi une épreuve supplémentaire. Par ailleurs, conformément au principe du secret médical, il est utile de rappeler que les résultats de l'examen médical ou le refus de s'y soumettre ne peuvent être transmis au procureur qu'avec l'accord de l'intéressé.