Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 3
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'examen médical ne saurait dépendre du bon vouloir de la mineure, au risque de lui faire subir une pression familiale encore plus forte. Il est important, pour sa protection, qu'il soit réalisé systématiquement.
En outre, s'agissant de la transmission des résultats au procureur de la République, je rappelle que l'excision est une infraction. Les fonctionnaires n'ont donc pas le choix : ils doivent la signaler à l'autorité judiciaire. Avis défavorable.
