Intervention de Jean-François Eliaou

Compte tenu du texte proposé par la commission et des amendements qui ont été déposés, plusieurs points de débat peuvent être soulevés. Globalement, les groupes politiques s'accordent sur trois points fondamentaux : la définition des aspects matériels du travail parlementaire par une liste des frais éligibles à une prise en charge, la nécessité de contrôler les dépenses effectuées dans le cadre de notre mandat et le pragmatisme qu'impose notamment le travail parlementaire dans nos circonscriptions.

Le régime proposé par la commission me semble équilibré et réaliste. Néanmoins, la question de la fiscalisation et du contrôle de l'avance des frais de mandat susceptible d'être versée par chaque assemblée subsiste. Si cette portion de frais perçue directement par les parlementaires est à nouveau assujettie à la CSG – contribution sociale généralisée – et à la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – , comme l'était l'ancienne IRFM, son contrôle devra néanmoins devenir obligatoire et non aléatoire. L'un n'empêche pas l'autre, au contraire !

Nous devons aller au bout de la logique de gestion rigoureuse des deniers publics. Les modalités du contrôle de cette avance ainsi que les éventuelles sanctions en cas de manquement à la règle devront être définies lors de la modification du règlement de l'Assemblée nationale.

Je souhaite néanmoins esquisser les pistes suivantes. S'agissant du contrôle des dépenses, conformément au principe de séparation des pouvoirs et afin de préserver la liberté d'exercice de notre mandat, il importe de privilégier le contrôle interne à l'Assemblée nationale de préférence au recours à des experts-comptables ou à l'administration fiscale.

Par ailleurs, il s'agit de limiter le montant des retraits mensuels en espèces par un plafond, par exemple de 10 % de l'avance accordée au parlementaire. Ces retraits et dépenses devront bien évidemment faire l'objet de justificatifs. En tout état de cause, nos concitoyens doivent voir que nous, députés, avons la volonté de renouveler nos pratiques dans un souci de transparence, de probité et de maîtrise des dépenses publiques.